Participatif
ACCÈS PUBLIC
10 / 02 / 2016 | 3 vues
Jacky Lesueur / Abonné
Articles : 1804
Inscrit(e) le 04 / 03 / 2008

Pas simple, la réforme de la représentativité patronale...

La réforme de la représentativité patronale, sujet récurrent, véritable arlésienne depuis des années va-t-elle enfin se préciser ? Pas évident au regard des derniers rebondissements sur ce dossier suite à la décision du Conseil Constitutionnel de ces derniers jours.

En effet, le Conseil Constituionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en novembre dernier par le Conseil d'État qui devait trancher sur un recours déposé par le MEDEF et plusieurs grosses fédération professionnelles (telles que l'UIMM (métallurgie), la FBF (secteur bancaire...) qui souhaitaient l'annulation pure et simple d'un décret de juin 2015 précisant les modalités de mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale prévue dans la loi Rebsamen de mars 2014.

Le décret en question conduisait à modifier les critères de représentativité, sur la base du nombre d'entreprises adhérentes, sans pondérer ce chiffre par leur nombre de salariés ou leur chiffre d'affaires avec toutes ses conséquences tant en termes de négociation des accords interprofessionnels de branches avec les syndicats que sur la répartition des sièges dans les instances paritaires diverses (AGIRC-ARRCO, Unédic..) ou celle des fonds de financement du paritarisme.

Le MEDEF avait donc engagé cette procédure de QPC, considérant que les nouveaux  critères conduisait de fait à favoriser la CGPME et à l'UPA... 

Le Conseil a finalement tranché la semaine dernière en rejetant le recours déposé par le MEDEF en estimant conforme à la constitution, la disposition de la loi de 2014 sur le sujet de la représentativité patronale.

Pour le Conseil Constitutionnel, égalité et pluralisme sont respectés. 

Dans sa décision du 3 février, le Conseil Constitutionnel a écarté « les griefs » formlulés par le MEDEF en considérant, entre autres, qu'« en prévoyant que l'audience de ces organisations se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes, le législateur a entendu assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, quel que soit le nombre des salariés employés » ou « leur chiffre d'affaire » et qu'« en fixant à 8 % le seuil minimum d'audience permettant l'accès à la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs », le législateur a par ailleurs entendu éviter la dispersion de la représentativité patronale et n'a pas fait obstacle au pluralisme.

La CGPME (petites et moyens entreprises) et le l'UPA (artisans) ont évidemment salué cette « sage » décision.

Le MEDEF, après avoir « pris acte » et regretté cette décision semblait vouloir rechercher un accord avec les représentants patronaux des secteurs concernés.

Ce qui paraît se confirmer au moins partiellement, certaines informations de fin de semaine dernière faisant état d'un accord trouvé entre le MEDEF et la CGPME visant à « panacher » ou « pondérer » les critères sur le nombre de salariés et le nombre d'entreprises adhérentes aux syndicats patronaux.

Cela a immédiatement fait réagir l'UPA qui considère que cet « accord en catimini » est inacceptable. Qu'en sera-t-il aubout du compte, sachant qu'il appartiendra au final au gouvernement de trancher le débat avant le dépôt du projet de loi de la nouvelle ministre du Travail, qui devrait être présenté en conseil des ministres avant la mi-mars ? Avec en toile de fond l'annonce prévisible d'un remaniement gouvernemental.

Par ailleurs, reste et restera aussi la lancinante et délicate question de la représentayivité des employeurs de l'économie sociale et solidaire qui revendique légitimement toute sa place eu égard à la place et au poids qu'elle représente dans le paysage.

Pas encore de commentaires