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06 / 02 / 2020 | 1950 vues
MAS SAV / Membre
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Violation du secret de la correspondance chez un éditeur de logiciel de santé au travail

Une société française, éditrice de logiciels dédiés aux services de la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, réfute une dénonciation de harcèlement moral basée sur des faits concrets, par cinq de ses salariés et décide de les punir pour cet acte.
 

Cette entreprise, qui prône la protection des données envers ses clients, se rend complice de la violation du secret de la correspondance, en prenant connaissance d’une conversation privée et cryptée entre ces cinq employées. En effet celles-ci conversaient sur un groupe privé via WhatsApp qui leurs servait de défouloir, pour éviter d’exploser à leur poste, mais également de soutien pour supporter ce mal-être grandissant sur leur lieu de travail. La manager mise en cause dans cette alerte, connue pour avoir des comportements équivoques depuis des années, se serait procuré l’export de cette discussion sur un téléphone privé et l’aurait communiqué à la direction pour que celle-ci en prenne connaissance.
 

Accompagné de sa responsable des ressources humaines, le président de l'entreprise a décidé de convoquer les salariées appartenant à ce groupe par surprise, en leurs faisant subir un véritable interrogatoire sur cette conversation privée. Suite à cette enquête RH, comme l’appelle la direction de l’entreprise, les cinq collaboratrices ont été convoquées à un entretien préalable à sanction disciplinaire voire à licenciement pour l’une d’entre elles. Après avoir vécu un véritable calvaire depuis presque deux mois, les cinq employées, victimes d’un vol manifeste de données privées ayant gravement entaché leurs regards sur les valeurs de l’entreprise et la confiance envers leur direction, attendent avec impatience la remise de cette « enquête RH » au CSE.
 

Comment cette entreprise, qui doit être au cœur de la RGPD, en traitant des données sensibles médicales et confidentielles, peut-elle se rendre complice de la violation de cette règle au sein même de son entreprise ?

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Je pense que cette entreprise rencontre un problème avec cette manager qui semble exercer un harcèlement moral sur plusieurs salariées. Au lieu d'enquêter sur le comportement de cette manager, car rappelons que le harcèlement moral est un délit  et d'entendre les salarié(e)s concerné(e)s  afin d'évaluer l'étendue des dégats , elle déporte son attention sur ce qui peut apparaître comme un des symptômes du harcèlement vécu à savoir des échanges dans un cadre strictement privé pour évacuer le stresse ressenti. 

Rappel important  sur le harcèlement moral (source www.service-public.fr)  : 

 

Définition du harcèlement moral : 

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d'entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à :

  • une atteinte à ses droits et à sa dignité,
  • une altération de sa santé physique ou mentale,
  • ou une menace pour son évolution professionnelle.

Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti.

Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre vous et l'auteur des faits.

 

Deux types de sanctions peuvent se cumuler : les sanctions prises par l'employeur et celles prises par la justice.

Sanction prises par l'employeur

Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.

Sanctions prises par la justice

Le harcèlement moral est un délit puni d'une amende pouvant aller jusqu'à :

  • 2 ans de prison
  • et 30 000 € d'amende.

De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux...)