Pour mémoire: Les taxes d’urbanisme ont été transférées à la DGFiP à la fin de 2022 et exclusivement pour les nouvelles autorisations d’urbanisme, les anciennes restant gérées par le MTE (Ministère de la Transition Ecologique). Les effets négatifs de cette réforme ont souvent été évoquées...Qu'en est-il aujourd'hui, malgré les tours de passe-passe présentés par la Direction ?

En introduction de la dernière réunion du comité de suivi (Cosui), l’administration (Ministères de l’aménagement du territoire et de la Transition Écologique - MATTE - et DGFiP) les organisations syndicales ont été informées qu'elle serait conclusive. Quelle ne fut pas notre surprise de découvrir que les problèmes étaient désormais derrière nous.

MAIS DE QUI SE MOQUE T-ON ?

 des services des impôts fonciers encore traumatisés par le cauchemar GMBI (Gérer mes biens immobiliers) et exsangues en personnels ?

 des personnels MATTE qui n’ont pas suivi leur mission ?

 des personnels MATTE qui sont venus et sont repartis de la DGFiP depuis ?

 des collectivités locales qui ont vu leurs recettes versées avec retard ? Le degré d’autosatisfaction de l’administration frise vraiment le ridicule.

Notre syndicat a rappelé que ce transfert, déjà sous estimé en moyens humains dès le début (estimation à 290 ETP en cible DGFiP contre 600 collègues qui s’occupaient de l’assiette TAM au MATTE), s’est soldé, in fine, par seulement 97 agents en provenance du MATTE en poste à la DGFiP au 1/9/25.

Cet exercice rodé de COSUI, exclusivement en visio, atteint ses limites.

La communication descendante de la DGFiP et du MATTE, frôlant souvent le cours magistral de fiscalité de l’aménagement en vantant les mérites de GMBI et glorifiant la gestion RH de ce transfert, insupporte au plus haut point les représentants des personnels que nous sommes.

QUE RETENIR ?

 Une amélioration des parcours déclaratifs pour l’usager... mais pour nous  il reste encore du chemin à faire ;

 il reste 35 000 déclarations «  en voie de garage  », dixit la DGFiP, à gérer avec GF3A et les correspondants régionaux, soi-disant « pour alléger » les SDIF. « On n’aura rien perdu » insiste la DGFiP ;

 Un module de simulation à venir à destination de l’usager sur ce qu’il devra payer sur ses taxes ;

 à venir début 2026 : la gestion des correctifs, permettant d’enregistrer une réclamation contentieuse dans Gestion TU et d’en assurer le traitement jusqu’à l’émission des titres d’annulation via Chorus ;

 La DGFiP regrette le peu d’agents finalement transféré, mais pour autant « ils sont intégrés aux processus de travail  ».

Quant aux retours des agents MATTE dans leur administration d’origine  : « les conditions de travail font peut être partie des motifs de retour, mais c’est multifactoriel » ... 

En réponse, notre syndicat  a tenu à rappeler que lors du groupe de travail du 6 mai dernier sur les services fonciers, le chef du service de la gestion fiscale avait laissé entendre que le Ministère de la Transition Écologique de l’époque ne voulait plus gérer l’assiette des TU. La DGFiP s’était donc vue obligée de reprendre la gestion de ces taxes en septembre 2022...

À se refiler la patate chaude, ceci explique peut être cela ?

Nous avons tenu à déplorer un calendrier non tenu en «  métiers  », avec un parcours contentieux pour la TU toujours pas actif qui n’arrivera que début 2026 alors qu’il avait été annoncé pour l’été 2025. Il en est de même pour le simulateur dans le parcours usagers qui devait être actif mais dont on apprend qu’il est « à venir ».

Le volet RH, avec l’énumération des dispositifs d’accompagnement et des promotions de 18 collègues ex MATTE arrivants ( Félicitations à eux ! ) ne doit pas nous faire oublier que 18 % des agents accueillis (20 sur 117) sont repartis. Sur 117 agents accueillis à la DGFiP, il n’en reste donc que 97 au 1/9/25 qui ne représentent que 33,4 % des besoins (déjà minorés à la baisse) estimés par la DGFiP.

Si les transferts de missions constituent une forme de reconnaissance des compétences de la DGFiP et donc de ses agents, ces tours de passe-passe budgétaires, consistant à ne pas transférer les emplois correspondants tout en les supprimant dans l’administration d’origine, ne peuvent que contribuer à la dégradation continue des conditions de travail à laquelle sont confrontés quotidiennement les agents de la DGFiP.

Le service public mérite mieux que ça ! Nos missions sont nos emplois nos emplois sont nos missions