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08 / 04 / 2021 | 121 vues
Didier Forno / Membre
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Tickets-restaurant et télétravailleurs : deux décisions de justice contraires en quelques semaines

Les titres-restaurant sont des titres de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d'acquitter la totalité ou une partie du prix des repas (C. trav., art. L. 3262-1 et s. et C. trav., art. R. 3262-1 et s.).


L'attribution de titres-restaurant au personnel est facultative pour les employeurs, la loi ne faisant que les inciter à accorder de tels avantages par un système d'exonération de cotisations de leur contribution à l'acquisition de titres.


Ces titres-restaurant sont utilisables dans la limite d'un montant maximum de 19 euros par jour (C. trav., art. R. 3262-10) et ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur, au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours (C. trav., art. R. 3262-8).


En raison de la pandémie de covid-19, un régime temporaire exceptionnel d’utilisation des tickets-restaurant a été institué. Mais avec la généralisation du télétravail, liée à la pandémie de covid-19, une question se pose : le télétravailleur peut-il bénéficier des tickets-restaurant ?

 

Selon l’article R3262-7 du Code du travail, la situation est très claire : « Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis ». A priori et à l'instar de tous les autres salariés, les télétravailleurs peuvent donc bénéficier des tickets-restaurant. Deux décisions récentes des tribunaux jettent le trouble sur une situation qui semblait limpide…

 

  • Selon le Tribunal judiciaire de Nanterre, les télétravailleurs peuvent être exclus du bénéfice des tickets-restaurant.
     


Les télétravailleurs doivent bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés en situation comparable travaillant sur site. Il résulte de ce principe, issu de l’accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 19 juillet 2005 et repris à l’article L. 1222-9 du Code du travail, qu’à partir du moment où les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, les télétravailleurs doivent également en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes. 


À cet égard, le Tribunal judiciaire de Nanterre considère que la situation des télétravailleurs et celle des salariés travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise ne sont pas comparables. Les seconds font face à un surcoût lié à la restauration en dehors de leur domicile justifiant l’octroi de titres-restaurant par l’employeur. Il en conclut que l’employeur est en droit de ne pas octroyer de tickets-restaurant aux télétravailleurs.

 

  • Selon le Tribunal judiciaire de Paris, les télétravailleurs ne peuvent pas être exclus du bénéfice des tickets-restaurant.
     


Pour une situation identique, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision totalement inverse à celui de Nanterre ! Selon lui, les télétravailleurs se trouvent dans une situation équivalente aux salariés sur site. En refusant d’attribuer des tickets-restaurant aux salariés en télétravail, l’employeur viole le principe d’égalité de traitement des salariés. Le tribunal condamne l’employeur, sous astreinte, à régulariser la situation.

 

  • Selon le Ministère du Travail, les télétravailleurs ont droit aux tickets-restaurant.
     


D'ailleurs, le Tribunal judiciaire de Paris s’appuie expressément sur la position adoptée par le Ministère du Travail dans sa séance de questions-réponses « télétravail en période de covid », du 20 mars 2020. Le Ministère du Travail précise : « Dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes ».
 

Et d’ajouter que le fait que l’ANI sur le télétravail du 26 novembre 2020 « ne comporte aucune mention expresse quant à la restauration des salariés en télétravail ne saurait permettre de conclure que l’employeur ne dispose d’aucune obligation d’attribuer des tickets-restaurant aux salariés en télétravail ».
 

La question est loin d’être résolue. D’autres contentieux ne manqueront pas de surgir ces prochains mois...

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