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05 / 02 / 2024 | 205 vues
Jean Paul Prady / Abonné
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Saisine du Conseil d’Etat pour l’annulation de la suppression des chèques-vacances aux retraités

Six organisations syndicales de la Fonction Publique ( FO, UNSA, FSU, Solidaires, CGT et CFE-CGC) ont décidé de porter l’affaire de la suppression du chèques vacances aux retraités devant la justice.
 

De quoi s’agit-il ?
 

Pour mémoire, la DGAFP et la Direction du Budget ont signé conjointement fin juillet 2023 une circulaire à destination des Ministres, secrétaires d’Etat, secrétaires généraux de Ministères et DRH avec  pour objectif affiché  de « recentrer » le bénéfice de la prestation « Chèque-Vacances » sur les seuls agents de l’Etat en activité…


En clair et en décodé, à compter du 1er Octobre prochain, sont désormais exclus du bénéfice des chèques-vacances : 
 

  • Les fonctionnaires  civils et militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat
  • Les ouvriers de l'Etat retraités
  • Les agents non titulaires retraités de l'Etat
  • Les retraités de l'Etat qui bénéficient du versement par l'Etat (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'Etats étrangers garanties.

 

Cette décision unilatérale, prise sans aucune concertation « discrètement » pendant les vacances d’été,  avec pour seul objet de répondre à des restrictions budgétaires imposées par le ministre de l’Économie n’avait pas manqué de susciter les plus vives réactions, ce nouveau recul social touchant en fait les retraités les plus défavorisés.

 

En effet, il convient de rappeler que les attributions étaient sous conditions de ressources et ne concernaient que ceux dont les pensions étaient les plus faibles.

 

Des  recours gracieux dont été formulés dès la mi-septembre 2023   par les  fédérations syndicales de fonctionnaires auprès de la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) et la Direction du Budget.
 

Mais la DGAFP leur a signifié par courrier du 6 Novembre son refus d’annuler ladite circulaire, les deux ministres signataires ( Fonction Publique et Budget) n’ayant pour leur  part jamais répondu aux demandes formulées  (le silence gardé pendant deux mois à la suite de la réception du recours valant  décision implicite de rejet)

Dans ce contexte, la FGF- FO, l’UNSA, la FSU, Solidaires FP, l’UFSE-CGT et la Fédération des Services Publics CFE-CGC ont décidé de saisir le  janvier le Conseil d’Etat en requête pour annulation, considérant que la suppression des chèques vacances aux retraités de l’Etat étaient à  la fois injuste et illégale.
 

Parmi les principaux éléments, les organisations syndicales mettent en avant :
 

  •  que le Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État n’a été ni consulté ni informé des travaux en cours sur la mesure d’économie en violation du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006.
  • que la circulaire est entachée d’incompétence car seul un décret en Conseil d’État pouvait fixer les conditions du bénéfice des chèques-vacances, en application de l’article L 411-21 du code du tourisme.
  • que la circulaire a été prise en  violation de la loi doublée d’une erreur manifeste d’appréciation, du fait de cette suppression contraire à l’article L 411-19 du code du tourisme, dans la mesure où les retraités sont les personnes dont les ressources sont les plus faibles.
  • qu’en supprimant le bénéfice des chèques-vacances aux retraités par circulaire, le texte viole directement l’article L 732-3 du code général de la fonction publique, l’article L411-18 du code du tourisme et l’article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006
  • qu’ aucune disposition législative n’interdit donc l’octroi des chèques-vacances aux retraités et que  le pouvoir réglementaire ne peut  faire disparaître, par circulaire, le droit desdits retraités de pouvoir bénéficier des chèques-vacances. Il y a là, en effet, une violation flagrante du principe de la hiérarchie des normes puisqu’une circulaire vient empêcher ce qu’une loi et un décret permettent
  •  et qu’en privant les retraités du bénéfice des chèques vacances, la circulaire a précisément privé de cet avantage les personnes dont les ressources sont les plus faibles, en violation directe de l’article L 411-19 du code du tourisme  tant il est incontestable que les retraités ont des ressources nettement plus faibles que les actifs….Ceci constituant  une erreur de droit – et en tout état de cause une erreur manifeste d’appréciation – tant la volonté du législateur est bafouée par le texte.

 

A suivre…

 

Nous noterons que seule la CFDT n’a pas voulu curieusement s’associer à ce recours, considérant qu’il avait peu de chances d’aboutir…

Pourtant nombreux sont ceux qui considèrent que : « Les seuls combats perdus d'avance sont ceux qu'on refuse de livrer... »

 

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