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10 / 06 / 2019 | 268 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Réforme de la protection sociale complémentaire des agents public : déçue par la méthode du gouvernement, la MFP définit ses critères d’appréciation des futurs arbitrages

À l'issue de l'assemblée générale de la Mutualité Fonction Publique qui s'est tenue en fin de semaine dernière, Serge Brichet, son président, a bien voulu répondre à nos questions.
 

Où en sont les travaux de réflexion engagés par la mission des inspections générales sur la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires ?
 

Annoncé fin 2017 par le Ministère de l'Action et des Comptes publics, le chantier de la protection sociale complémentaire des agents des trois versants de la fonction publique n’a réellement débuté qu’en février 2019 avec la phase d’auditions de la mission des trois inspections générales, à savoir l'Inspection générale de l’administration (IGA), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), chargées de dresser un bilan et des préconisations sur les dispositifs de participation financière des employeurs publics à la couverture complémentaire des agents de l’État, hospitaliers et territoriaux. 
 

Depuis la publication de leur lettre de mission, les trois inspections s’apprêtent enfin à rendre leur rapport au gouvernement dans les prochains jours. Très attendu de tous les acteurs du mouvement mutualiste fonctionnaire, ce bilan consisterait a priori en une réactualisation de celui réalisé, mais non publié, par la  mission Charpin en 2015. Si cela s’avérait être le cas, la MFP ferait entendre sa voix comme par le passé.
 

Cette fois-ci, le champ d’expertise annoncé est plus vaste et s’ouvre au versant hospitalier, là où le rapport dit « Charpin » ne visait que les seules fonctions publiques d'État et territoriale.
 

Les agents hospitaliers ne doivent pas être oubliés même si le sujet paraît très complexe avec notamment deux prises de position attendues sur : 

  • la question spécifique de l'opportunité d'un décret d'application de la loi de 2007 pour ce versant, 
  • et la prise de position suite à la récente recommandation de la Cour des comptes sur la requalification juridique des prestations d'incapacité de travail versées via les prestations d’action sociale du CGOS. 
     

Où en sont les projets avancés entre la MFP et les fédérations syndicales de la fonction publique ?
 

Dès 2018, en amont du lancement de la mission inter-inspections, la MFP et les organisations syndicales ont décidé de renforcer leur collectif de travail avec des réunions unitaires régulières pour chacun des trois versants de la fonction publique.
 

Le rapport des inspections générales doit être remis au gouvernement début juin et transmis aux fédérations syndicales de la fonction publique dans la foulée. Il est entendu que ce bilan, qui fera l’objet d’une « concertation » avec les pouvoirs publics, sera expertisé en amont avec la MFP. 
 

Pour ce faire, le groupe de travail MFP/OS se réunira le 24 juin prochain, deux jours avant la réunion prévue à DGAFP à laquelle les représentants syndicaux sont déjà conviés. Ce sera le point de départ d’une nouvelle phase de travail qui permettra un positionnement convergent MFP/OS sur les arbitrages des pouvoirs publics à venir dans les 15 prochains mois.
 

Après 15 mois d’attente, nous aurons 15 mois pour plancher sur des propositions convergentes, malgré des sensibilités politiques parfois divergentes sur certains sujets.
 

Quel regard la MFP porte-t-elle sur l'article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique ?
 

Nous ne pouvons que déplorer le renvoi du texte à des ordonnances pour réformer un sujet aussi complexe que la protection sociale complémentaire des agents publics. Nous étions d’autant plus perplexes que le projet de loi, dans sa version initiale, prévoyait la formalisation des ordonnances dans un délai de 9 mois, aujourd’hui repoussé à 15 mois, à la demande de certains représentants syndicaux notamment.
 

La méthode choisie par le gouvernement est décevante. N’oublions pas que sur le plan du dialogue social, le secrétaire d’État Olivier Dussopt a très tôt annoncé qu’il n’y aurait pas de négociation mais a priori une simple concertation avec les fédérations syndicales de la fonction publique. C’est un autre point négatif.
 

La réunion d’échange prévue à la DGAFP le 26 juin prochain sur la base du rapport inter-inspection permettra d’en savoir plus, là où l’article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique reste laconique en renvoyant simplement à la méthode et non aux éléments de fond du dossier.
 

Quelles sont la démarche et les orientations de la MFP à court terme ?
 

Au-delà des travaux de convergence MFP/OS et sans attendre les préconisations des inspections, la MFP travaille depuis plusieurs semaines aux différents scenarii d’évolution possibles des dispositifs de PSC.
 

Elle entend inscrire sa mobilisation dans le calendrier des 15 prochains mois d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour réviser la couverture complémentaire des agents publics.
 

Dans le cadre de son assemblée générale, la MFP a présenté un premier pilier de son prochain manifeste posant la méthode d’analyse qu’elle emploiera pour critiquer, dans tous les sens du terme, les futurs scenarii d’évolution de la PSC proposés par le gouvernement, dans le cadre de l’article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique.
 

Une méthode à la double tonalité : la recherche de l’équité et la préservation des solidarités. Ce pré-manifeste permet de poser la méthode d’appréciation et d’évaluation des futures préconisations que la MFP portera (1).
 

Cette analyse critique repose sur 2 fondements : l’équité dans l’accès à une complémentaire de qualité et la solidarité, fondement du modèle mutualiste et 7 critères d’appréciation des futurs arbitrages du gouvernement : solidarités effectives, garanties complètes mutualisées, participation significative de l’employeur public, équité de traitement des agents, adhésion volontaire des agents, traitement équitable des opérateurs, respect des spécificités des trois versants.
 

 

 

Pour porter cette ambition, dans le prolongement de ses précédentes campagnes de communication, la MFP adopte une stratégie « grand public », à travers deux « films de vérité » au slogan évocateur « Pour les agents de la fonction publique, nous voulons l’équité et la solidarité. Oui, l’équité et la solidarité ».

 

 

Dévoilé aux délégués de la MFP, ces nouveaux supports accompagneront la mobilisation des militants, à Paris et en province, pour marteler les premiers constats et analyses des travaux MFP sur le dossier PSC.
 

Cette mobilisation sera organisée tout au long des 15 mois que durera la « gestation » par voie d’ordonnances du dossier PSC.
 

Des messages bien reçus et largement partagés par les délégués, propices à créer un engagement collectif  pour livrer, selon ses termes, « ce qui s’avèrera être une bataille décisive pour le compte des agents publics ».
 

Face à l’étatisme ambiant au service d’une vision ultra-libérale qui exacerbe la concurrence, la MFP veut opposer « l’étatisme solidaire » : une vraie régulation au service des solidarités pour renforcer la protection sociale des agents publics.

(1) Pour télécharger le document pré-manifeste : .

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