Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale et sera promulgué courant février 2026, après examen par le Conseil constitutionnel. Voici les principales mesures qui concernent l’énergie et leurs impacts. 

Accises sur l’électricité : une contradiction avec la transition énergétique

Le PLF 2026 fixe les accises sur l’électricité à 30,35 €/MWh pour les ménages et 26,08 €/MWh pour les entreprises, soit une hausse par rapport à 2025 (29,98 €/MWh pour les ménages et 25,79 €/MWh pour les entreprises). Même si cette augmentation est limitée, notre fédération souligne qu’elle :
 

- contredit les objectifs de transition énergétique, car elle rend l’électricité plus coûteuse, alors que le transfert de nombreux usages vers ce vecteur est encouragé (chauffage, mobilité, pompes à chaleur);

- impacte défavorablement le portefeuille des consommateurs, déjà fortement éprouvé par la hausse des factures depuis la crise énergétique.

Nous demandons que les politiques fiscales soient cohérentes avec la transition énergétique et qu’elles garantissent l’accès à une énergie abordable pour tous.

 Soutien à l’industrie verte

Le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte (photovoltaïque, batteries, éolien, pompes à chaleur) est prorogé jusqu’au 31/12/2028.

Pour rappel, la Commission européenne a autorisé ce crédit d’impôt à un montant total d’environ 2,9 milliards d’euros pour soutenir les investissements des entreprises dans l’industrie verte en France. Ce dispositif est conçu pour générer environ 23 milliards d’euros d’investissements industriels dans les filières vertes et créer jusqu’à 40 000 emplois directs d’ici 2030.

Pour nous, le crédit d’impôt bénéficie aux entreprises qui investissent, mais il ne garantit pas automatiquement des créations d’emplois ou des hausses de salaires pour les salariés.

Ces mesures doivent être accompagnées de protections sociales et professionnelles pour que les bénéfices des investissements profitent à la fois aux salariés et aux consommateurs.

 TVA et aides aux équipements durables

Le PLF 2026 prévoit une baisse du taux de TVA à 5,5 %, au lieu de 20 %, pour certaines installations d’équipements durables afin de faciliter l’accès des consommateurs à la transition énergétique :

- Les pompes à chaleur (PAC) de type air-air, et sous conditions de performance environnementale et de durabilité, bénéficient de ce taux réduit.

- La fourniture d’énergie par les réseaux de froid peut également profiter de ce taux, à l’instar des réseaux de chaleur.

- Les panneaux photovoltaïques bénéficient de la TVA réduite uniquement si l’installateur est qualifié ou certifié.

 Nous soulignons que ces dispositions favorisent clairement l’électrification des usages, mais que les PAC purement au gaz ne bénéficient pas automatiquement de ces avantages.

Cette situation pénalise la filière gaz, déjà en décroissance, et donc de mettre en tension l’emploi des salariés de ce secteur.

Nous exigeons que ces mesures soient accompagnées de plans de sécurisation des emplois et de formation pour les salariés concernés afin que la transition énergétique ne se fasse pas au détriment de leurs droits et du service public.

La transition énergétique doit garantir un accès durable à l’énergie pour les consommateurs.

En effet, le décommissionnement du gaz va mécaniquement générer des augmentations de factures, surtout si les mesures de transition ne sont pas accompagnées d’investissements suffisants dans les infrastructures et de protections pour les consommateurs.

L’Europe recommande une baisse massive de la fiscalité sur l’électricité; la France devrait s’en inspirer au lieu de mesures symboliques

La Commission européenne a présenté un projet de recommandations concernant la fiscalité sur l’électricité.

L’objectif est clair : en réduire le prix afin d’accélérer l’électrification des usages.

Dans cette même perspective, un décret sur la PPE3 (Plan pluriannuel de l’énergie), attendu par la filière depuis plus de deux ans et demi, devrait paraître d’ici la fin de semaine. Il fixerait un objectif de 60 % de consommation d’électricité à l’horizon 2030. Mais cet objectif ne saurait être atteint sans une action efficace sur la fiscalité.

Pour rappel (communication FNEMFO CTA), la France vient de baisser la Contribution Tarifaire d’Acheminement, permettant une économie moyenne d’environ 10 € par an sur les factures d’électricité.

À l’échelle d’une facture annuelle moyenne d’environ 900 à 1000 € pour un ménage, cette mesure représente à peine 1 % d’économie : une véritable goutte d’eau dans l’océan. D’autant plus que les taxes représentent près d’un tiers du prix final de l’électricité, principalement via l’accise et la TVA.

Ce sont donc bien ces taxes qui pèsent le plus lourdement sur la facture des consommateurs. Si la volonté politique était réellement de faire baisser le prix de l’électricité et d’accompagner l’électrification des usages, c’est en priorité sur l’accise qu’il conviendrait d’agir, et non par des ajustements marginaux sans effet réel sur le pouvoir d’achat.

Or, Bruxelles souhaite inciter les États membres à abaisser massivement les taxes sur l’électricité, jusqu’à leur niveau minimum.

Plus précisément, la Commission recommande de ne plus faire peser sur les factures d’électricité le financement de politiques publiques telles que les retraites, le soutien aux énergies renouvelables ou au nucléaire.

Ces politiques devraient relever du budget de l’État et non de la facturation aux consommateurs.

Pour dégager des marges de manœuvre budgétaires, plusieurs pistes sont avancées : développement du marché du carbone, hausse de la fiscalité sur le gaz et le pétrole, et réduction des soutiens aux énergies fossiles.

Pour notre fédération , moins de taxes sur l’électricité signifie davantage de consommation à des prix de marché permettant aux producteurs de couvrir leurs coûts de production. Cela permettrait également à l’État de réaliser des économies sur les mécanismes de soutien, et, in fine, de réduire les prélèvements pesant sur les citoyens.