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28 / 07 / 2020 | 109 vues
Didier Forno / Membre
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Peut-on prolonger le délai de consultation du CSE d’un commun accord ?

Par son arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a abordé le cas particulier de la prolongation du délai d’information-consultation « d’un commun accord ». Dans cette affaire, un comité d’entreprise (CE) a désigné un expert-comptable pour l’assister dans le cadre des consultations annuelles obligatoires sur la situation économique et financière et sur le politique sociale le 27 octobre 2016.
 

L’employeur a contesté le périmètre et le coût de l’expertise. Le délai prévu par le Code du travail pour que le CE donne son avis (deux mois) est dépassé. L’employeur n'a toutefois pas mis fin à la consultation puisque, le 23 janvier 2017, il a abondé la base de données économiques et sociales (BDES) d’informations servant aux deux consultations. Le 16 février 2017, il a alors convoqué une réunion pour aborder le périmètre et le coût de l’expertise et une réunion le 27 avril 2017 pour la restitution des travaux de l’expert-comptable et la remise de l’avis du CSE.
 

Au moment de régler les honoraires, l’employeur a saisi le tribunal judiciaire pour faire constater que l’expert-comptable a remis son rapport hors délai (au-delà des deux mois). À ce titre, il a considéré que les honoraires n'étaient pas dus.
 

La Cour de cassation a donné tort à l’employeur. En effet, celui-ci a abondé la BDES le 23 janvier 2017, provoqué une réunion extraordinaire le 16 février 2017 et une nouvelle réunion le 27 avril 2017, en vue d’une restitution des travaux de l’expert du CSE. Il en résulte qu’un accord informel entre l’employeur et le CSE existait, pour prolonger le délai d’information-consultation.
 

La Cour de cassation rappelle également que le délai d’information-consultation ne commence à courir qu’à partir du moment où les élus du CSE ont reçu toute information utile leur permettant de rendre un avis « éclairé ». La BDES ayant été alimentée par l’employeur le 23 janvier 2017, c’est à cette date que le délai de consultation démarre…

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