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16 / 06 / 2020 | 135 vues
Michel Delattre / Membre
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Le jugement du dossier amiante du tripode de Nantes sera rendu le 7 juillet 2020

Va-t-on enfin voir le bout de l'affaire de « l'amiante du Tripode Beaulieu de Nantes », évoquée ici même à plusieurs reprises et qui ne cesse de connaître tergiversations et atermoiements au gré des changements de gouvernements depuis près d'une trentaine d'années ?

 

Suite aux procédures engagées par l'intersyndicale CGT, CFDT, FO, CFTC, Solidaires, ASAM-UNSA de l'INSEE, des Finances publiques et du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, l'audience du tribunal administratif de Nantes du 9 juin peut être considérée comme plutôt positive mais qui ne rend pas justice à certains des agents concernés...
 

Cette audience était l'occasion de traiter 89 dossiers d'agents du Tripode, quasi exclusivement issus de l'INSEE.
 

Le rapporteur public a présenté son rapport, destiné à « dire le droit » pour le tribunal administratif. Pour lui, l'État a commis une double faute et il n'y a pas de prescription. Mais il a néanmoins exclu certains dossiers et proposé des indemnités différenciées.

 

Analyse du rapporteur public (telle que nous l'intersyndicale l'a comprise)
 

En droit, il a argumenté plusieurs points :

  • la faute de l'État législateur : manifestement, la protection des travailleurs contre l'exposition aux flocages d'amiante contenus dans le Tripode n'a pas fait l'objet d'une législation protectrice ;
  • la faute de l'État employeur : malgré les alertes et l'état des connaissances sur les dangers de l'amiante dans la période ouverte par l'interdiction des flocages en 1978, l'employeur n'a pas rempli ses obligations de résultats quant à la protection de ses salariés.
     

Pour le rapporteur, cette double faute est établie, comme cela avait été déjà jugé par le tribunal administratif en 2018 et la Cour administrative d'appel (CAA) en 2019.
 

Le rejet de la prescription par la CAA en 2019 modifie sa position sur cette question. Il s'aligne sur la Cour d'appel.
 

  • Néanmoins, trois agents font état d'un classement en « secteur 3 » antérieur à 2014. Pour le rapporteur public, c'était une information suffisante. Pour lui, leur demande présentée en 2018 est trop tardive, prescrite et ne doit donc pas ouvrir droit à indemnisation.
  • Pour les 86 autres dossiers, le rapporteur public estime qu'une indemnisation doit être strictement liée à la durée de présence dans le Tripode.
     

Il a donc présenté un barème :

  • qui exclut l'indemnisation des agents ayant travaillé moins de 5 ans, sauf exception plus justifiée selon lui ;
  • proposant 3 000 euros pour les durées de présence dans le Tripode de 5 à 9 ans ; 5 000 euros de 10 à 14 ans, 7 000 euros de 15 à 21 ans. Avec une majoration de 1 000 euros pour quelques agents ayant effectué certaines missions, selon lui plus exposantes.
     

Dans sa plaidoirie, l'avocat de l'intersyndicale :

  • a récusé les trois propositions de rejet pour prescription, le courrier des administrations évoqué par le rapporteur public ne lui paraissant pas de nature à fournir aux agents une mesure exacte de leur exposition et une idée précise de sa dangerosité, contrairement au courrier de 2014 ;
  • a rejeté la notion d'indemnisation liée à une durée de présence minimale. Il a rappelé que certains tableaux de maladies professionnelles liées à l'amiante ne présentent pas de conditions de durée : c'est le cas du mésothéliome, la plus grave affection, ainsi que des plaques pleurales. Il refuse qu'on écarte certains requérants à ce titre, ainsi que toute mise en place d'une  proportionnalité entre indemnisations et temps passé dans le Tripode. C'est un système qui n'a jamais été mis en place par les juridictions, le lien entre durée d'exposition et maladie n'étant pas prouvé pour l'amiante.

 

Le jugement du tribunal administratif sera rendu le 7 juillet 2020.

Toutes les actualités sur le site : https://www.les-amiantes-du-tripode.fr/.

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