Ofi AM investissement responsable

 

Participatif
ACCÈS PUBLIC
11 / 07 / 2019 | 269 vues
Didier Cozin / Membre
Articles : 142
Inscrit(e) le 23 / 07 / 2012

Formation et CPF des fonctionnaires, la comédie continue...

Depuis 2007, l'État louvoie avec la formation des fonctionnaires en prétendant que ceux-ci disposent du droit individuel à la formation (DIF) devenu compte personnel de formation (CPF) en 2017. Le projet de loi de transformation de la fonction publique aborde ce sujet une nouvelle fois, sans le traiter ni sur le fond ni sur la forme.
 

Que dit l'article 21 de ce projet de loi discuté au Parlement sur le volet de la formation et du CPF ?
« L’article 21 a pour objectif de garantir la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation par les personnes exerçant des activités relevant du code du travail et les droits acquis au titre de ce même compte par les agents publics. Conformément aux dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les droits acquis par les personnes qui relèvent du code du travail seront comptabilisés en euros à partir de 2019. L’article instaure la possibilité d’effectuer des conversions entre droits comptabilisés en euros et droits comptabilisés en heures pour les agents et salariés concernés par une mobilité entre le secteur public et le secteur privé ».
 

Une première lecture de ce résumé pourrait faire croire que les salariés du public acquièrent désormais des droits comptabilisés en euros (à l'instar des salariés du privé depuis le 1er janvier /2019). Il n'en est rien et on continue avec les heures (non financées) de formation mais, grande générosité de l'État, on offre « la possibilité d’effectuer des conversions entre droits comptabilisés en euros et droits comptabilisés en heures pour les agents et salariés concernés par une mobilité entre le secteur public et le secteur privé ».
Pour résumer les choses, rien ne change dans le secteur public en matière de droit à la formation. Sauf la faculté de transformer les heures de CPF en euros de CPF s'il rejoignait le secteur privé ou, opération extraordinaire, l'inverse pour un salarié du privé qui dispose de son compteur en euros depuis janvier et qui verrait une  reconversion de ses euros en heures de formation.
 

Six millions de fonctionnaires disposent (presque tous) d'un compteur de CPF à son maximum (soit 150 heures) mais la nouvelle loi est muette sur son utilisation et son financement.


Pour les agents (contractuels ou fonctionnaires) des trois types de fonction publique en poste depuis 2007 ou auparavant, les compteurs CPF sont bloqués cette année à leur plafond, soit 150 heures (les 400 heures pour les fonctionnaires sans diplôme ne profite à personne faute d'information).


Sur la base (du Ministère du Travail) des conversions du CPF en euros dans le privé, chaque fonctionnaire dispose de 2 250 euros de droits à la formation (irréalisable faute de financement). 


Le cumul de ces droits à la formation représente environ 15 milliards d'euros (mais plus de 30 milliards dans le secteur privé) et le présent projet de loi ne résout en rien l'équation du droit à la formation des fonctionnaires : qui va payer, qui peut et veut organiser les formations individuelles de 6 millions de fonctionnaires ?


Évidemment personne et l'État qui prétend donner des leçons au secteur privé (sommé de former chaque salarié sur six années ou de payer une pénalité de 3 000 euros par personne) s'exonère de mettre le droit à la formation de ses propres salariés en œuvre depuis 12 années.

Pas encore de commentaires