CPF : Un reste à charge inacceptable .....À la Branche des IEG de jouer !
La loi de finances 2023 instaure un reste à charge de 100 € pour les utilisateurs du Compte Personnel de Formation (CPF) à compter du 2 mai 2024. Notre fédération demande à la Branche des IEG une prise en charge à 100 % du financement du CPF.
Depuis la réforme de 2019, le CPF représente un succès : plus de 5 millions de formations souscrites à ce jour. Mais avec près de 2 milliards d’euros mobilisés, le gouvernement estime que cela représente un coût bien trop important pour les caisses de l’État.
La loi de finances pour 2023 actait la mise en place d’une participation forfaitaire des utilisateurs du CPF. Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre de cette mesure vient d’être publié au Journal Officiel le 30 avril et ces mesures sont désormais fixées à l’article R. 6323 du Code du travail. Cet article prévoit une participation obligatoire des salariés de 100 € au financement des formations éligibles au CPF. Ce montant sera revalorisé au 1er janvier chaque année.
Le CPF avait déjà été rogné en 2018 lors de la conversion du droit de 24 heures par an à 500 € annuels, aujourd’hui ce sont les salariés qui devront payer pour utiliser un droit qui leur est propre!
Lors de sa création, le CPF visait à «bâtir une société de compétences pour faire face aux défis de la transition écologique, de la démographie, du changement de rapport au travail, de l’intelligence artificielle, etc. » selon Muriel PENICAUD, ancienne ministre du Travail.
Aujourd’hui les économies dégagées par cette mesure semblent plus importantes que le droit à la formation et à la libre détermination par le salarié de son parcours professionnel…
Notre fédération estime que le CPF doit demeurer un outil au service de la formation professionnelle continue et non une variable d’ajustement budgétaire.
À l’aube de défis essentiels où la formation occupe un rôle central, elle dénonce cette mesure et demande à la Branche des IEG une prise en charge à 100 % du financement du CPF.