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16 / 05 / 2022 | 181 vues
Aurélie Moreau / Abonné
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Activités sociales et culturelles : enfin la validation judiciaire de la condition d'ancienneté

Le CSE peut appliquer une règle d'ancienneté pour le bénéfice des ASC : une condition d’ancienneté de 6 mois pour permettre aux nouveaux embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles a été approuvé par la cour d‘appel de Paris le 24 mars dernier.
 

Une ancienneté minimale comme critère d'accès aux activités sociales 
 

La cour d'appel de Paris estime en effet que l’ancienneté est un critère objectif, non discriminatoire, dès lors qu’il s’applique indistinctement à tout salarié quel qu’il soit et notamment quel que soit son âge. En l'occurrence, un CSE appliquant un critère d'ancienneté de 6 mois pour l'attribution d'activités sociales et culturelles ne commet donc pas une discrimination. "Le CSE est légitime, dans l’intérêt même des salariés, à rechercher à éviter un effet d’aubaine, résultant de la possibilité de bénéficier, quelle que soit l’ancienneté, des actions sociales et culturelles du CSE, réputées généreuses", commente même le juge.


Et le délai retenu par le CSE de l’espèce est long car fixé à 6 mois.


Trop long, nous semble-t-il, car les stagiaires sont en théorie bénéficiaires des activités sociales mais que la durée maximale des stages étant de 6 mois, l’ancienneté d’une telle durée pour l’accès à l’ensemble des activités sociales revient donc à les en exclure. Cela pourrait également avoir pour conséquence d’exclure les CDD.


Il semble donc pertinent de fixer une condition d’ancienneté inférieure entre 3 et 5 mois.

 

Mais la variation de l'ancienneté ne peut permettre de différencier le montant des activités sociales 
 

Attention : fixer un critère d’ancienneté pour limiter l'accès aux prestations est admis ; en revanche, risque d’être apprécié comme discriminatoire le fait de moduler le montant des bons d'achat (ou d’une prise en charge financière) suivant la date d'embauche des salariés. En effet, cela revient à différencier les salariés selon un critère d'ordre professionnel tenant au nombre de jours travaillés sur l'année. Ainsi, le bon d'achat pourrait être considéré comme une "prime de présence" soumise à cotisations sociales en tant que complément de rémunération.


Et n’oubliez pas de fixer précisément la date d’appréciation de cette condition d’ancienneté.

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