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21 / 12 / 2020 | 261 vues
Rodolphe Helderlé / Journaliste
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Odile Chagny

Plateformes numériques de travail : droit de la concurrence, droits fondamentaux, contrat collectif réservé aux adhérents, représentativité

Le rapport de Jean-Yves Frouin sur les modes de régulation des plateformes numériques de travail propose une double approche : sur les statuts des travailleurs et sur les conditions du dialogue social. Entretien avec Odile Chagny, co-auteure de Désubériser, reprendre le contrôle, chercheuse à l’IRES, co-animatrice du collectif Sharers & Workers et membre du groupe d’experts intégrés dans ce rapport remis au Premier Ministre le 1er décembre.

 

C'est par le bout des statuts que l’on parle en premier lieu du rapport sur les modes de régulation des plateformes numériques de travail remis au Premier Ministre par Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, le 1er décembre. Le débat organisé par la Fondation Jean Jaurès et le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat avec Jean-Yves Frouin et les principaux protagonistes du sujet en est la pleine illustration. On y a donc avant tout parlé des statuts sur fond d’un rapport qui exclut la création d’un statut spécifique (tiers statut) pour les travailleurs des plates-formes. Le tout en intégrant tout de même la reconnaissance d’un tiers-employeurs entre le travailleur et la plate-forme via le portage salarial et les coopératives d’activité et d’emploi avec des travailleurs salariés mais autonomes. « Nous avons choisi la voie prud’homale via la requalification par défaut pour instaurer le rapport de force avec les plates-formes. Nous ne recherchons pas le salariat mais des tarifs justes », assure Brahim Ben Ali, secrétaire général du syndicat des VTC INV.
 

 

La question des statuts et des modes de financement de la protection sociale fait donc de l’ombre à l’autre volet du rapport qui porte sur le dialogue social, sujet sur lequel Odile Chagny (co-auteure de Désubériser, reprendre le contrôle, chercheuse à l’IRES, co-animatrice du collectif Sharers & Workers), membre du groupe d’experts de cette mission, est intervenue.

Edition du Faubourg


Retrouvez son interview vidéo dans laquelle elle souligne qu'il faut dépasser l’opposition entre le droit de la concurrence et le droit du travail pour garantir les droits fondamentaux des travailleurs des plateformes.


L’occasion de préciser la différence entre un accord collectif et un contrat collectif que le rapport propose d’expérimenter. 


 

 

Les contrats collectifs sont rattachés au droit civil alors que les accords collectifs sont bordés par le droit du travail. De quoi donner des marges de manoeuvre. Ainsi, ces contrats collectifs ne bénéficieraient qu’aux seuls adhérents des organisations signataires. Et voilà que le serpent de mer du vieux sujet porté par des syndicats comme la CFE-CGC de réserver le bénéfice des accords d’entreprise aux seuls adhérents des organisations signataire refait surface via le « cavalier » expérimental du contrat collectif des travailleurs non salariés.


Alors que le rapport préconise que les représentants soient élus dans le cadre d’un suffrage à un tour, une autre question se pose. Sur quels critères les organisations peuvent-elles être considérées comme légitimes pour négocier et ne pas laisser la porte ouverte à des « sous-marins » des directions ? Et à quel niveau ?


Pour Odile Chagny, il n’y a pas un seul secteur des plates-formes mais des métiers très spécifiques qui ne peuvent se confondre avec ceux des branches. Sur l’indispensable transparence des algorithmes qui déterminent les tarifs des travailleurs donc les conditions du travail, le rapport préconise la mise en place d’une autorité de régulation nationale, en capacité d’arbitrer les conditions de celles-ci, en amont des recours juridiques. Faire des algorithmes un objet de dialogue social est finalement le point de convergence entre travail non salarié et salarié (en direct ou via un tiers) dans ce qui relève d’un rapport de force. Comme le sont les détails des projets de réorganisation des entreprises auxquels les experts missionnés par les CSE ont bien souvent bien des difficultés à accéder dans les temps.