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31 / 10 / 2014 | 3 vues
Jacky Lesueur / Abonné
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Nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Le décret pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés, a été publié au Journal Officiel du 29 octobre.

Ce décret est le fruit d’une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise la notion de cession mentionnée par la loi et complète la partie réglementaire du code de commerce pour préciser les modalités d’information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise. Il prévoit que le salarié intéressé par la reprise de son entreprise informe le chef d’entreprise qu’il se fait assister par une personne de son choix. Cette dernière sera soumise à une obligation de confidentialité.

Le texte précise qu’une cession intervenant à l’issue d’une négociation exclusive n’est pas soumise aux exigences d’information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014. Ces dispositions visent à sécuriser les cessions en cours et à faciliter l’application de ce nouveau droit au profit des salariés et des entreprises.
 
Afin de simplifier le quotidien des entreprises qui envisagent d’entrer dans un processus de cession, un guide pratique à destination des salariés et des chefs d’entreprises est publié aujourd’hui sur le site du ministère de l’Économie. Il comprend toutes les informations utiles à la bonne mise en œuvre de ce nouveau droit. Il détaille également les possibilités d’accompagnement du salarié dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat.
 
Une mission parlementaire qui devrait être chargée d'évaluer, pour le début de l’année 2015, les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit et, plus largement, émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises  d’entreprises.

Ce nouveau droit accordé aux salariés les place en situation de présenter une offre de reprise de leur entreprise au propriétaire qui demeure libre de la vendre à la personne de son choix et créé les conditions pour encourager la reprise de leur entreprises par les salariés.
Dans cette perspective, la loi relative à l’économie sociale et solidaire instaure également pour les salariés, en parallèle de ce droit d’information, un droit de formation à la reprise d’entreprise, tous les trois ans.
 
Alors que de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneur (plus de 26 000 emplois supprimés en 2012 dans les entreprises de plus de 10 salariés, selon l’étude de l’observatoire BPCE mars 2014), ces mesures devraient redonner du pouvoir d’agir aux salariés pour offrir le maximum de chances à la pérennité de l’emploi et l’activité.
 

Toutes les informations sur l’application du droit d’information des salariés préalable à la cession de leur entreprise et guide d’accompagnement à disposition des salariés et chefs d’entreprises :

www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession- entreprise

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***Ne faut -il pas être plus modéré dans ses commentaires eu égard à quelques milliers de chômeurs qui le deviennent par fermeture de leur Entreprise SAINE faute de repreneurs sans faire de propositions immédiates et concrète ***Qui va se résoudre à la fermeture d'entreprises saines faute de repreneurs ? Les enjeux : 250.000 (ministre B Hamon) 1.000.000 (vote commission économique du Sénat) de chômeurs de plus en 5 ans : 130.000 pour le gouvernement ! Pour le savoir nous suggérons la création de comités de "vigilance citoyenne" dans les territoires. Qui va les soutenir, , les encourager? . Que prévoit le pacte de responsabilité ? Si les chiffres votés par l'ensemble de la commission économique du Sénat sont exacts 1.000.000 en 5 ans et si Monsieur Gattaz précise et tient la promesse de son plan de + 1.000.000 d'emplois, ne sommes nous pas prés de l'inversion de la courbe de l' espérance et la confiance des Françaises et des Français en leur dirigeants économiques, politiques et syndicaux. a2pe.info ap2e@orange.fr