Participatif
Mise en cause des agents publics dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : protéger ou accompagner ?
Vraie question suite à la décision du 29 janvier dernier du Conseil d'État qui confirmait que les agents publics mis en cause devant la nouvelle chambre du contentieux de la Cour des comptes, au titre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entré en vigueur le 1er janvier 2023, ne peuvent se voir accorder par leur administration la protection fonctionnelle .
