Vers un renforcement des pouvoirs des préfets à marche forcée
Le gouvernement, en déplacement à Chartres en début de semaine dernière, à Chartres, annonçait une nouvelle phase de réforme de l’administration territoriale de l’État.
Dans le même temps, le gouvernement avait inscrit à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État du 10 juillet prochain des projets de décrets.
Leur objet : renforcer les pouvoirs des préfets en élargissant leurs prérogatives sur des services déconcentrés qui, jusqu’ici, sont restés sous l’autorité directe des ministères en première responsabilité pour mener les politiques publiques dont ils ont la charge.
Pas plus que ces projets de textes en particulier, la nouvelle phase de réforme que le gouvernement entend engager n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique.
Pourtant, la situation des personnels affectés dans l’administration territoriale mérite d’être améliorée, tant les conséquences des réformes passées pèsent encore lourdement sur les conditions dans lesquels ils et elles ont à assurer leurs missions de service public et la mise en œuvre des politiques publiques.
Pour les organisations syndicales ,le renforcement du pouvoir des préfets est le signe d’une prise en main de l’encadrement de l’administration territoriale de l’État et de certaines politiques publiques par les autorités préfectorales, ce qui interroge notre démocratie...
Pour ces raisons ,les organisations syndicales de la Fonction publique ( FO, CFDT, CGT, FSU, Solidaires, Unsa, CGC) avaient demandé le report de l’examen des projets de textes relatifs aux pouvoirs des préfets à une séance ultérieure du CSFPE. Cette demande des plus légitimes, car fondée sur le respect élémentaire de la démocratie sociale, a finalement été refusée.
Finalement lors de la réunion du 10 juillet , les syndicats ont émis un avis unanimement défavorable sur les projets de décrets
Pour autant ,le gouvernement semble bien déterminé à boucler ce sujet rapidement....
Une nouvelle convocation du Conseil supérieur de la Fonction Publique de l'Etat est annoncée pour le 18 juillet pour procéder au réexamen de ces textes...l'objectif étant d'aboutir à une présentation de ces projets de décrets en Conseil des ministres le 30 juillet.... c'est dire!
A l'évidence ce dossier n'a pas fini de susciter bien des remous.
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Les votes au conseil supérieur de la FPE
Compte-rendu du CSFPE du 10 juillet 2025 et du 18 juillet 2025
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE) s’est réuni le 10 juillet 2025 pour
examiner 6 textes :
1 - Projet de décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
2 - Projet de décret modifiant le décret renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités
académiques
3 - Projet de décret modifiant le décret du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des
techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture
4 - Projet de décret portant dispositions statutaires communes et particulières à certains corps
d’ingénieurs de l’Etat
5 – Projet de décret portant diverses dispositions statutaires relatives à l’échelonnement indiciaire
applicable à certains corps d’ingénieurs de l’Etat
6 – Projet de décret portant création d’une formation spécialisée “Commission de l’action sociale” au
sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat
1 - Projet de décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
Ce projet de décret conforte l’autorité des préfets dans leur territoire sur l’ensemble des
administrations civiles et des représentants territoriaux des opérateurs.
Explication de vote :
Ces nouveaux projets de décrets relatifs aux pouvoirs (accrus) des préfets soulèvent, pour la FGF-FO,
une réelle question politique sur l’organisation de l’action publique au sein de la Fonction publique
d’Etat.
En effet, ces prérogatives supplémentaires, notamment sur un plan hiérarchique (participation à
l’évolution de carrière par évaluation) mais aussi sur l’organisation des services publics territoriaux
limitent grandement le rôle des ministères qui perdent la main sur leurs propres services en région
ainsi qu’une partie de leur indépendance de fonctionnement et de décision.
Ce coup de force gouvernemental pour installer ces proconsuls mettra les agents publics en difficulté
et peut ouvrir la voie à un positionnement de plus en plus sécuritaire et autoritaire du pouvoir exécutif.
Cette situation, couplée à la réforme de l’encadrement supérieur qui a posé les jalons d’un « spoils
system », remet en cause les fondements du Statut Général des Fonctionnaires et notamment ses
valeurs de neutralité et d’égalité. Le risque est grand de transformer certains hauts-fonctionnaires en
potentats locaux dont il sera extrêmement difficile de remettre en question les décisions, y compris si
elles sont inconsidérées.
La FGF-FO défend prioritairement un portage ministériel des politiques publiques garantissant une
égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et ne validera pas un élargissement de dérogation
aux normes de préfets.
Vote global sur le texte :
Pour :
Contre : FO / FSU / UNSA / CFDT / CGT / CFE-CGC / Solidaires
Abstention :
2 - Projet de décret modifiant le décret renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités
académiques
Vote global sur le texte :
Pour :
Contre : FO / FSU / UNSA / CFDT / CGT / CFE-CGC / Solidaires
Abstention :
3 - Projet de décret modifiant le décret du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des
techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture
Ce projet de décret constitue une première étape de mise en œuvre des travaux engagés par le
ministère de l’agriculture et de la souveraineté et alimentaire (MASA), à la suite de la remise à la
Secrétaire Générale du MASA d’un rapport de mission de « réflexion prospective sur les besoins en
compétence et les modes de recrutement des agents de catégorie B » du corps des Techniciens
Supérieurs du Ministère de l’Agriculture (TSMA).
Vote global sur le texte :
Pour : FO / FSU / UNSA / CFDT / CGT / CFE-CGC / Solidaires
Contre :
Abstention :
4 - Projet de décret portant dispositions statutaires communes et particulières à certains corps
d’ingénieurs de l’Etat
Ce projet de décret achève la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat initié en 2021, concernant
les grands corps techniques de l’Etat : les ingénieurs de l’armement, des mines, des ponts, eaux et
forêts, et les inspecteurs généraux et administratifs de l’INSEE, ces deux derniers corps étant fusionnés
par le projet de décret et celui des ingénieurs de la statistique, de l’économie et de la donnée.
Par la voie de son expert, FO a fait une intervention sur 3 points, 1 sur le fond, 2 sur la forme :
1) D'une part sur la "vulgarisation" d'accès à ces corps qui conduit à créer 1 nouveau corps tout en le
vidant de son sens
2) L'oubli du "corps des ponts" dans le texte permet de prendre certains amendements des syndicats
et de mettre en avant un "bel exemple de dialogue social". Très ingénieux !
3) la "bonne idée" sur la budgétisation avec le tour de passe-passe de la revalorisation indiciaire actée
au 1er décembre de l'année N (coût très réduit) et passée en GVT l'année suivante. Bingo !
Enfin, FO espère que ces belles revalorisations pourront ruisseler vers l'ensemble des grilles de la
Fonction publique.
Explication de vote : En l’état le texte ne peut donner lieu à un vote favorable de la part de FO donc
ce sera une abstention. En revanche, FO votera favorablement sur le texte suivant (échelonnement
indiciaire).
Vote global sur le texte :
Pour : FSU / UNSA / CFDT / CFE-CGC
Contre : CGT / Solidaires
Abstention : FO
5 – Projet de décret portant diverses dispositions statutaires relatives à l’échelonnement indiciaire
applicable à certains corps d’ingénieurs de l’Etat
Explication de vote : Voir Point 4
Vote global sur le texte :
Pour : FO / FSU / UNSA / CFDT / CGT / CFE-CGC
Contre :
Abstention : Solidaires
6 – Projet de décret portant création d’une formation spécialisée “Commission de l’action sociale” au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat
Cette nouvelle formation, distincte du comité interministériel d’action social (CIAS), aura notamment
pour objet de proposer des orientations stratégiques de l’action sociale de l’Etat et de se prononcer
sur les lignes directrices de la politique d’action sociale.
Explication de vote :
La création de cette formation spécialisée résulte d’une réforme précipitée et inopportune ; les sujets
qu’elle pourra traiter relèvent déjà de la compétence du CIAS Elle fait courir le risque d’une
gouvernance désorganisée et confuse, sans cohérence avec les instances existantes qui seront
cantonnées à des fonctions purement techniques ? là où elles offraient de véritables compétences
d’impulsion stratégique. FO refuse de cautionner la création d’une structure creuse, décorrélée de la
réalité qui ne sera jamais un véritable levier d’action pour améliorer la situation des agents.
Vote global sur le texte :
Pour : FSU / CFDT
Contre : FO / UNSA / CGT / CFE-CGC / Solidaires
Abstention :
*************
Suite aux votes unanimement défavorables sur les trois projets de textes ci-dessous, le Conseil
supérieur de la fonction publique de l’Etat s’est réuni de nouveau le vendredi 18 juillet 2025 à 9h30.
- Projet de décret en Conseil d’Etat et en Conseil des ministres modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
- Projet de décret en Conseil d’Etat renforçant les pouvoirs des préfets ;
- Projet de décret modifiant le code de l’éducation et le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020
relatifs aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse,
de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation
des services chargés de leur mise en œuvre.
FO a confirmé, comme l’ensemble des organisations syndicales, son vote contre ces projets de décret
Le décret est présenté en conseil des ministres
Le projet de décret confortant les pouvoirs des préfets a été présenté le 30 juillet par le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, en conseil des ministres.
L'objectif affiché:
-"rendre plus efficace l’action publique locale de l’État en renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des chefs de services déconcentrés et responsables territoriaux des opérateurs de l’État, notamment au niveau départemental"
- "faire en sorte que le préfet soit le "garant de la cohérence de l'action de l'État à l'échelle du territoire dont il a la charge."
-"que le préfet de département soit consulté sur tout projet de réorganisation territoriale des services de l’État (implantations, restructurations) ayant une incidence locale"
La publication au Journal officiel ne devrait pas tarder....