Participatif
ACCÈS PUBLIC
24 / 10 / 2023 | 126 vues
Hervé Guindé / Abonné
Articles : 9
Inscrit(e) le 04 / 11 / 2022

La Fnath interpelle le Ministre du Travail pour que l'application de la jurisprudence sociale de la Cour de Cassation s'applique aux accidentés du travail

Dans un courrier adressé ces jours-ci au Ministre du Travail la FNATH lui rappelle qu'il y a 12 ans de cela, à l’initiative de la FNATH, Association des accidentés de la vie, il a été signataire d’une proposition de loi n°3792 enregistrée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2011.

 

Dès cette époque, en qualité de député, il semblait avoir  parfaitement conscience de l’injustice avec laquelle les victimes d’un accident du travail ou les salariés atteints d’une maladie professionnelle étaient traités sur la base d’une loi qui date de 1898. Elles seules devaient encore supporter un système légal d’indemnisation de leurs préjudices corporels qualifié, par tous les rapports publics, d’obsolète et injuste alors que toutes les autres victimes (d’un accident de la circulation, d’une agression, d’une faute médicale, etc…) bénéficient d’une indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices sans limitation, quel que soit l’auteur de la faute, quel que soit le lien de causalité.
 

La jurisprudence de la Cour de Cassation
 

Au terme d’un long combat de la société civile et des associations, la Cour de cassation a unifié sa jurisprudence, et rejoignant ainsi la position du Conseil d’Etat ; elle a jugé que les troubles dans les conditions d’existence (déficit fonctionnel permanent) devaient être indemnisés en complément de la rente accident du travail maladie professionnelle qui, elle, n’indemnise que la perte de gains futures et l’incidence professionnelle.

 

Cette amélioration est considérable pour les victimes professionnelles qui se voient enfin traitées, s’agissant des troubles dans les conditions d’existence, comme les autres victimes. C’est, ici, venir encourager ceux qui travaillent et qui sont assurés d’une juste indemnisation en cas de handicap et, c’est envoyer un signal « ferme » aux employeurs qui ne respectent pas le code du travail et qui sont condamnés pour faute inexcusable, voire par un tribunal correctionnel.

 

Refuser le "chantage à l'emploi"
 

Dans son courrier au Ministre, la FNATH insiste sur le fait que les employeurs refusent cette avancée sociale majeure depuis 20 ans en brandissant, une fois encore, le sempiternel chiffon rouge du « chantage à l’emploi ».


La réalité est bien connue pourtant ; elle tient à préserver leurs marges bénéficiaires et à refuser de prendre à leur charge la réparation de toutes les conséquences des risques qu’ils créent et dont sont victimes, en grand nombre les salariés de ce pays. Cette question pourrait pourtant être traitée si les employeurs acceptaient d’assurer leurs salariés comme ils assurent aujourd’hui leurs bâtiments, leurs outils de travail, et les tiers clients ou visiteurs.

 

Pour la FNATH, le Ministre sait donc  parfaitement, d’autre part, qu’en matière d’aide humaine pour une victime d’un accident du travail avec un handicap très lourd (tétraplégie) les employeurs, la branche ATMP, ne paient en réalité qu’un tiers du coût de l’aide humaine totale, le reste est financé par nos impôts et la solidarité, avec la prestation de compensation du handicap accordée par les MDPH et à la charge des départements.

 

Autre exemple, la victime d’une infraction pénale liée au travail, pour laquelle l’employeur a été dument condamné, n’a même pas le droit de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI), comme pour toutes les autres victimes pénales, pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices subis alors, qu’en outre, son niveau d’indemnisation sera bien inférieur. Pourquoi un chauffard de la route condamné au pénal indemnise, lui, toutes les conséquences de son comportement criminel alors qu’une entreprise, condamnée elle aussi au pénal, n’en supporte qu’une partie ?

 

Aujourd’hui avec la rédaction de l’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, Le Ministre cède , encore une fois, au « chantage à l’emploi » préférant casser une jurisprudence de progrès social, alors que la Cour de Cassation dans son dernier rapport ne demande pas autre chose que ce que vous aviez signé en 2011 : une réparation de tous les préjudices subis par la victime lorsque l’employeur ne respecte pas le code du travail (faute inexcusable).

 

Pire encore, cette réforme commence par faire baisser le niveau actuel des rentes tel qu’il est calculé aujourd’hui pour financer une soi-disante amélioration (indemnisation des troubles des conditions d’existence) qui ne sera que quelques miettes données à ces victimes par rapport au niveau d’indemnisation que la Cour de Cassation a autorisé dans ses derniers arrêts.


En conclusion pour la Fnath: "Monsieur le Ministre, vous pouvez toujours vous retrancher derrière l’accord national interprofessionnel, mais cette « pirouette » ne sera que pour la forme, d’autant plus que les organisations syndicales dénoncent une traduction de l’accord qui n’est pas conforme à leurs vœux. Il y avait là une amélioration historique dont vous pouvez encore vous saisir. Dans le cas contraire, l’histoire sociale retiendra que vous avez, sciemment détruit une jurisprudence de progrès social au seul profit des employeurs, y compris les plus délinquants alors que la République a, comme devoir impérieux, la protection des plus faibles."

Afficher les commentaires

Dans un courrier adressé  aux organisations syndicales et patronales, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, annonce que le gouvernement «soutiendra […] les propositions de retrait de l’article 39» du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), lors de son examen au Parlement. ..à suivre !

https://www.liberation.fr/economie/social/accidents-du-travail-le-gouvernement-suspend-sa-reforme-de-lindemnisation-des-victimes-20231018_MOYILLQUGRAP3EWSKVRUANW2VQ/