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20 / 05 / 2022 | 3401 vues
Elisa Mistral / Membre
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Restauration chez Orange : un arrêt du 19 mai 2022 confirme la validité de l'accord signé par 4 organisations syndicales

L'arrêt du 19 mai rendu par la cour d'appel de Paris fait suite à l'appel de la CFE-CGC en première instance.
 

Pour rappel, les CSE OFS et SCE et la CFE CGC Orange ont sollicité en justice l'annulation de toutes les dispositions de l'accord Restauration de 2019 portant sur les modalités de la restauration au sein d'Orange, modalités aujourd'hui en œuvre dans tous les autres CSE où les majorités de gestion sont composées de plusieurs acteurs parmi les signataires de l'accord Restauration (CFDT, CGT, FO, SUD). Cette demande de faire tomber l'accord aurait pu entraîner l'arrêt de la mutualisation, du fonctionnement des cantines et de l'accès à l'ensemble des salariés aux cantines ou au TR en cas de télétravail ou d'éloignement des cantines. Ce système permet aux plus petits CSE de "bénéficier d'un système globalisé plus avantageux", car il permet effectivement une péréquation sur le territoire et permet de maintenir la meilleure solution de restauration possible en fonction des effectifs présents et des possibilités d'accès ou non à une solution de restauration collective. 
 

  • Le juge rappelle qu'un accord ne peut être annulé que pour des motifs précis : déroulement irrégulier de la procédure de négociation, défaut de qualité des parties à la négociation et non respect des conditions de forme de l'accord collectif. Or, il précise " Tel n'est pas le cas ici".

     

Extrait : "c'est à tord que la CFE CGC considère que le consentement à l'accord a été vicié". Puisqu'elle même a participé à la négociation mais n'a pas signé et que ceux qui ont signé n'invoquent pas de violence pour pousser à leur signature.  Le juge écrit " il faut alors considérer que c'est le refus de s'engager qui résulterait d'une violence" en rappelant qu'un CSE peut soit prendre en charge la restauration avec son propre budget, soit la déléguer à un tiers. La violence n'existe pas puisque le CSE reste libre de gérer son budget comme il l'entend de son côté s'il le souhaite. 
 

L'arrêt précise également que l'employeur Orange n'a aucune obligation d'être le délégataire de la restauration et que s'il décide de le faire, il peut le faire à ses propres conditions. Si Orange décide que cette délégation se fait dans le cadre d'une gestion mutualisée entre tous les CSEE participants, tel est son droit. 
 

Ensuite le juge dit que l'affirmation de la CFE-CGC selon laquelle l'existence de cet accord prive les CSE en dehors, ici OFS et SCE, du budget de 2,26% " se révèle ainsi fallacieuse" puisque ces CSE touchent bien un budget équivalent déterminé dans un accord ce que reconnait la CFE CGC dans ses écritures. Ces CSE choisissent ainsi de la façon dont ils dépensent leur budget restauration. 
 

Ensuite le juge démonte l'argument de la CFE-CGC selon laquelle la "gestion financière est opaque" dans ce système régi par l'accord de 2019. "La cour doit ici encore observer que ce syndicat se contredit lui-même". Car "celui qui s'exclut délibérément d'un système ne peut prétendre en bénéficier" et qu'on ne voit pas ce qui l'autoriserait à avoir accès à la comptabilité du budget restauration des autres CSE" qui ont un autre budget que le leur. 
 

"Les salariés des établissements SCE et OFS dont les CSE ont choisi de ne pas déléguer cette restauration, ce qui relève de leur libre arbitre, ne sont pas fondés à réclamer pouvoir prétendre au tarif subventionné des autres établissements qui eux ont fait le choix inverse" puisque la gestion de la restauration relève de chacun de ces deux CSE comme le réclame d'ailleurs ces deux CSE. "Dans cette perspective, il importe donc peu qu'un établissement puisse réclamer aux personnes extérieures des frais d'admission". Puisque rien ne les oblige déjà à accueillir des personnes extérieures aux salariés de leurs CSE.
 

Les salariés des CSE concernés continuent à réclamer l'accès au système de restauration mutualisé et l'adhésion de leur CSE au dispositif plébiscité par tous les autres CSE. La CFDT espère que cet arrêt mettra un terme à cette volonté opiniâtre et stérile des représentants de cette organisation à vouloir mettre en péril le système de restauration mutualisée chez Orange. 

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