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23 / 12 / 2021 | 227 vues
Alexandre Beau / Membre
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PSC : le point sur la réforme et ses enjeux pour les trois versants de la fonction publique

La semaine dernière, la Mutualité Fonction Publique (MFP) et Acteurs Publics ont organisé un webinaire consacré à la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics dans ses trois versants (État, territoriale et hospitalière). L’événement, organisé à distance réunissait l’ensemble des parties prenantes : la ministre, des mutuelles, syndicats de salariés, représentants des employeurs etc.

 

La Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a évoqué une « avancée majeure, dans l’intérêt des agents pour leur protection sociale et pour leur famille ». Pour rappel, le chantier entrera pleinement en vigueur en 2024 pour la fonction publique d’État (FPE), après une première étape le 1er janvier prochain, puis deux ans plus tard pour les volets hospitaliers (FPH) et territoriaux (FPT). « Je suis tout à fait consciente des enjeux de solidarités avec les familles et les retraités. Je souhaite que l’on insiste sur la continuité de valeur de cette réforme vis-à-vis du système de solidarité qui a prévalu jusque-là dans la prise en charge par les mutuelles de fonctionnaires. C’est un acquis précieux », a souligné la ministre sur ce sujet cher aux mutuelles et aux syndicats. Ce chantier d'envergure nécessitera un « investissement de milliards d’euros ». En toile de fond, les questions de l’attractivité de la fonction publique et du pouvoir d’achat des agents.
 


« Pour que le système soit économiquement viable nous avons besoin d’un contrat collectif à adhésion obligatoire au niveau interministériel », a-t-elle ajouté. concernant plus spécifiquement les mécanismes de solidarité pour la FPE. Du côté des territoriaux, le Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) a décidé hier matin de reporter la présentation du projet de décret sur la FPT, suite au refus de l’ensemble des organisations syndicales de siéger. Ces derniers dénoncent des « dispositions indigentes proposées dans le projet de décret sur la PSC ». Pour ce champ, Amélie de Montchalin a évoqué le principe de libre administration, l’enjeu du projet de décret étant de mettre en place un « cadre commun » notamment en intégrant le minimum de participation de 50 % pour la santé (comme pour la FPE et la FPH) et de 20 % pour la prévoyance, d’un montant socle fixé par le futur décret, comme prévu par l’ordonnance de février dernier. La présentation du projet de décret a été reportée « afin de réengager des négociations » dans l’objectif d’« aboutir lors d’un CSFPT en janvier ».

 

Après ces propos de la ministre, retour sur les interventions des acteurs mutualistes...

« Au-delà de l’avancée réelle et significative que constituera demain la participation obligatoire des employeurs publics à la PSC, demeurent des zones d’ombres et des interrogations », a souligné Serge Brichet, président de la MFP en ouverture du webinaire. Parmi celles-ci, des inquiétudes concernant la démutualisation des populations (actifs et retraités) et des risques (santé et prévoyance), sur le niveau de solidarité ou sur la mise en œuvre des dispositifs.

 

Éric Chenut, président de la Mutualité Française, a également fait part de sa préoccupation concernant « les modalités de mise œuvre, à l’aune de ce que nous avons constaté avec la généralisation de la complémentaire de santé pour les salariés du secteur privé ». Au cœur du sujet, le maintien des solidarités indiciaire, familiale et entre actifs et retraités. « De ce point de vue, l’ANI de 2013 a opéré la destruction de mécanismes historiques dans l’ADN de la mutualité ». Autre point de vigilance, la prévoyance avec un risque important d’absence de couverture en raison du découplage prévu par la réforme.

 

Cette inquiétude est partagée par les mutuelles de la FPE. Matthias Savignac, président de la MGEN, a ainsi pointé les effets sur la couverture des jeunes et la mutualisation. « Le véritable enjeu pour les mutuelles est de demeurer des partenaires incontournables des employeurs publics parce que nous connaissons les populations ; nous en sommes issus » a-t-il également souligné.

 

Concernant la FPT, Laurent Besozzi, vice-président national de la MNT, a fait part de trois points de vigilance portant sur « ce que coûte une PSC réaliste », la « liberté des collectivités territoriales et du dialogue social », et la « solidarité générationnelle, qui est au cœur du message mutualiste ». Sur ce dernier point, la MFP et les autres mutuelles territoriales portent depuis de nombreuses années la création d’une caisse de compensation. « Nous nous félicitons du maintien de la procédure de labellisation, à laquelle nous sommes viscéralement attachés, et des conventions de participation, auxquelles s’ajoute ce nouvel objet dans la FPT, le contrat collectif à adhésion obligatoire. Nous avons en revanche des regrets sur les délais : pourquoi attendre 2025 pour la participation obligatoire en prévoyance et 2026 en santé ? », interroge Éric Marazanoff, président de la MNFCT.

 

Enfin, pour le volet hospitalier, se pose notamment la question du financement. « Les estimations du Ministère de l’Action et de la Fonction publiques évoquent un budget de 400 millions d'euros uniquement pour la santé. Or, aujourd’hui, aucun directeur d’hôpital ne dispose du budget pour mettre cette réforme en œuvre. C’est une réelle difficulté car il faudra passer par l’ONDAM », souligne Gérard Vuidepot, président de MNH prévoyance.

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La DGAFP devrait adresser très prochainement une nouvelle version  du projet d'accord aux organisations syndicales...avant une réunion  annoncée pour le première semaine de janvier...et la présentation de la version "définitive" ?...avec la Ministre de la Fonction Publique...fin janvier..? 

Quelques évolutions sont à prévoir...reste à voir l'importance de celles-ci au regard des nombreuses interrogations qui subsistent...

 

En effet , le sujet était inscrit à  l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale  du   15 décembre dernier ..mais...devant les vives  réactions syndicales,  l’examen du projet de décret relatif à la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents a été repoussé.... à une date ultérieure.

 

Les organisations syndicales  s'élevaient contre   des dispositions “indigentes” et demandaient l’ouverture de “véritables” négociations.

Il semblerait qu'une  réunion soit  prévue le 12 janvier avec les employeurs...à suivre !