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01 / 06 / 2021 | 43 vues
Karen Gournay / Membre
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Délais de consultation restreints du CSE en période covid-19 : le Conseil d’État censure le gouvernement

Par une décision en date du 19 mai 2021, le Conseil d’État, saisi par trois organisations syndicales (dont FO), vient d’annuler l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 et le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020. Ces deux textes, qui ne s’appliquent plus, réduisaient les délais d’information et de consultation des comités sociaux et économiques (CSE) et les délais applicables au déroulement des expertises décidées dans le cadre de ces procédures par les comités (CE, 19-5-21, n°441031, 441218 et 441221).

 

Si la plus haute juridiction administrative a mis l’accent sur le fait qu’il n’entrait pas dans le champ de l’habilitation donnée par le Parlement au gouvernement de pouvoir prendre de telles mesures par ordonnance, sa décision conforte les raisons sur le fond de la contestation portée par notre confédération.

 

Les arguments juridiques que notre organisation avait soulevés sont en effet suffisamment sérieux pour établir que ces délais, eu égard à leur brièveté, ne garantissaient pas une information et une consultation effectives du comité social et économique.

 

Quoi qu’il en soit, en censurant le gouvernement sur ces sujets, le Conseil d’État a voulu lui rappeler que tout n’était pas possible en période de covid-19.

 

Notre organisation syndicale est et restera vigilante contre toutes les atteintes aux libertés individuelles et collectives et elle n’hésitera pas à saisir la justice, comme elle l’a fait ici, pour préserver ces droits essentiels dans toute société démocratique.

 

Le Conseil d’État n’a pas jugé nécessaire de différer l’application de la décision de justice dans le temps. Autrement dit, celle-ci produit un effet rétroactif. De nombreux contentieux sont susceptibles d’être rétroactivement engagés, à une période où ce décret a cessé d’être appliqué.

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