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09 / 04 / 2021 | 262 vues
Vincent Hernandez / Membre
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Engie rappelée à l’ordre par la Cour de cassation pour non-respect du droit statutaire

Le 3 mars dernier, la Cour de cassation a donné raison à notre syndicat d’Engie dans une affaire où les employeurs avaient librement interprété les dispositions de la convention collective de la branche de l'énergie concernant les indemnités de déplacement.
 

Notre fédération se réjouit de cette victoire judiciaire qui nous rappelle deux faits essentiels :

  • une « charte de bonne conduite », comme dans la présente affaire ou une décision du COMEX chez EDF et aucun texte unilatéralement rédigé par les entreprises n’a valeur de loi. Lorsque l’employeur prend une décision vraisemblablement contraire au droit, notre organisation s’y opposera par tous les moyens possibles ;
  • parmi nos moyens d’action, le recours juridique ne nous est en rien défavorable par principe car, si nous sommes dans notre bon droit et lorsque l’échange via le dialogue social est rompu par l’employeur, un tel recours est une bonne manière de le ramener à la raison.

 

Que s'est-il passé chez Engie ?

 

Lors des déplacements réguliers des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, beaucoup ont déjà fait l’objet de « fortes recommandations » de la part de leur ligne managériale et/ou de leur service de RH s’agissant de l’utilisation du remboursement forfaitaire pour le repas du midi notamment. En effet, il leur était clairement demandé de déjeuner au restaurant d’entreprise et de soumettre leurs demandes de remboursements sur la base du « réel ». Or, les textes prévoient bien, dans le cadre des déplacements en dehors de la zone habituelle de travail :

  • « Un agent de passage dans une localité n’ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une franchise de trois jours pendant lesquels il reçoit l’indemnité de repas figurant au barème pour sa catégorie dans la localité considérée ».


Fondé sur une « charte de bonne conduite », l’employeur estimait ne pas lui devoir ses indemnités, considérant que la PERS ne devrait s’appliquer que dans le cadre de déplacements ponctuels.

 

La justice a tranché trois fois.

 

Ainsi, après avoir été condamnée par le Conseil des prud’hommes de Carcassonne, puis par la Cour d’appel de Montpellier, c’est maintenant la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi qu’Engie avait initié.


Cette décision confirme que, même lorsqu’il y a un restaurant d’entreprise, les salariés peuvent obtenir un remboursement forfaitaire.


La franchise des trois jours est applicable pour chaque déplacement des salariés en dehors de leur zone habituelle de travail à condition de présenter un justificatif matérialisant la dépense engagée.


En conséquence, le forfait s’applique le midi durant les trois premiers jours pour chaque déplacement. Le bon sens et l’échange auraient sans doute permis d’économiser des frais de justice.

 

Agir quand cela est nécessaire

 

Cette victoire est le rappel de la primauté de la loi sur l’arbitraire des règles unilatérales d’entreprise et des impératifs de RH que les directions, à travers leurs pressions financières, souhaiteraient imposer à chacun. Nous nous efforçons de défendre les salariés non seulement via le progrès social mais également dans la défense du droit tel qu’il existe et contre l’arbitraire de ceux qui se croient tout permis.
 

En cette année charnière, cette décision de justice est l’occasion de rappeler à tous les employeurs des industries électrique et gazière que chaque disposition statutaire est à prendre au sérieux. En attendant, notre organisation syndicale continuera (quitte à passer pour le « poil à gratter » des représentants du personnel) de réclamer le respect de la loi par tous les moyens légaux, tout en privilégiant évidemment l’échange préalable et la concertation.

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