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18 / 09 / 2018 | 66 vues
Dominique Delpouy / Membre
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CSE à la Banque de France : vers une finalisation des négociations

Lors de la nouvelle réunion de la commission du personnel sur la mise en œuvre des ordonnances réformant le Code du travail, qui s'est tenue le 14 septembre, nous sommes revenus sur les avancées effectuées lors de la précédente commission du personnel (plusieurs points restant en effet en suspens), avant de poursuivre l’étude du projet d’accord.

Un document mis à jour sur la deuxième partie de l’accord nous a été remis au cours de la matinée.

Une fois n'est pas coutume, cette réunion a été l’occasion pour le DGRH d’apporter des réponses aux questions qui lui ont été posées.

Les principaux points actés ont été les suivants :

  • la transmission des procès-verbaux de séance des comités sociaux économiques (CSE) est portée de 15 à 21 jours, permettant aux secrétaires d’avoir un peu plus de temps pour les rédiger ;
  • le passage de 22 à 25 représentants au CSE central serait possible à condition que les élus supplémentaires soient issus des CSE du siège et ACPR ;
  • les membres de la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale seront désignés parmi les élus titulaires et suppléants du CSE central.

La banque refuse d’étendre le périmètre de compétence des représentants de proximité (RP) dans le réseau d’une part parce que leurs crédits d’heures ne leur permettraient pas de se déplacer (la DGRH ne souhaitant pas augmenter les crédits d’heures) et d’autre part parce que les membres du CSE auront compétence pour agir.

Concernant les commissions du CSE central, les membres des commissions seront désignés parmi les membres de ce dernier ; la banque réfléchit à la participation des représentants syndicaux au CSE (RSCSE). Le nombre de commissaires sera porté à 6 (au lieu de 5).

Plus particulièrement, nous avons demandé que la commission des marchés puisse se réunir plusieurs fois par an dans la mesure où elle doit légalement se prononcer pour toute dépense supérieure à 30 000 €. Ce sera le cas aussi pour les CSE passant des marchés de cet ordre de grandeur. Le nombre de commissaires devrait aussi être porté à 7, afin qu’il n’y ait pas d'égalité possible lors d’une prise de décision. Enfin, nous avons demandé qu’un crédit d’heures suffisant soit octroyé aux CSE pour réunir ces commissions.

Même si la périodicité des négociations/consultations est prévue tous les trois ans, hors négociations annuelles obligatoires (salaires), il est entendu que pour la stratégie de la banque, celles-ci peuvent intervenir n’importe quand. Les autres négociations seront biennales. Elles permettent ainsi de faire un point en début de mandat et un autre au cours de celui-ci.

Au sujet de la base de données economiques et sociales (BDES), la banque s’en tiendra aux textes légaux. Cela étant posé, nous avons demandé à ce que les documents de la BDES soient dans un format exploitable par les instances représentatives du personnel (IRP).

Le nombre d’heures de délégation accordé aux élus a fait l’objet d’un long débat et constitue l'un des principaux points d’achoppement. Le DGRH refuse d’accorder plus d’heures aux élus des CSE en argumentant que les élus pourront entre autres ajuster leur quota d’un mois sur l’autre. Toutefois, il pourrait accepter d’accorder un nombre d’heures supplémentaires pour les élus du CSSCT central et le CSE central. Un retour sera fait lors de la prochaine et dernière réunion sur le sujet, la semaine prochaine.

Le DGRH a accepté que le 1 % d’agents mis à disposition soit calculé sur les effectifs au 31 décembre 2018. La formule retenue pour les futurs mandats sera celle de 1 % des effectifs au 31 décembre précédant les élections sociales.

Nous avons demandé que la banque prenne en charge les formations des nouveaux élus à l’occasion de la mise en place des CSE/CSEC. La réponse nous sera fournie lors de la prochaine réunion. Les formations pour les membres des CSSCT seront prises en charge par l’employeur.

Le déroulement de carrière des agents élus et/ou détachés sera effectué selon les mêmes critères que n’importe quel agent de l’exploitation. Leur parcours sera valorisé en vue d’un retour dans une unité. Les conditions d’avancement se feront à la médiane de leur catégorie (contrairement à la pratique actuelle qui se fait à la moyenne). La DGRH va sensibiliser les pôles de RH quant au retour des agents détachés qui souhaitent revenir dans l’exploitation dès à présent.

La prochaine commission du personnel se tiendra le 21 septembre et aura pour thème la finalisation de cet accord sur la réforme du dialogue social.

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