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Collectivités territoriales : vers une privatisation totale du recouvrement des produits locaux ?
Poursuivant une politique visant à donner satisfaction aux demandes du MEDEF, le gouvernement prévoit de transférer un certain nombre d’activités de services publics vers les entreprises privées dans le cadre de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Ces orientations concernent aussi le recouvrement des créances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ainsi, l’article 25 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, présenté au conseil des ministres du 25 juin 2014, envisage une modification substantielle de l’article L.1611-7 du Code général des collectivités territoriales puisqu’il prévoit d’insérer un article L.1611-7-1 ainsi rédigé :
« À l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis de leur comptable public, confier à un organisme public ou privé l’encaissement :
1° des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques, qu’ils rendent ;
2° des revenus tirés des immeubles leur appartenant et confiés en gérance ou d’autres produits et redevances du domaine précisés par décret ;
3° de prestations revenant à la collectivité territoriale ou à l’établissement public dans le cadre d’un contrat relatif au service public de l’eau, au service public de l’assainissement ou à d’autres services publics énumérés par décret .»
Il s’est d'ailleurs interrogé sur le degré d’association de la Direction générale dans cette modification et les moyens que celle-ci comptait mettre en œuvre pour faire respecter l’esprit du décret de 2012 sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique désignant le comptable public comme seul chargé du recouvrement des recettes publiques.
Manifestement embarrassée et semblant découvrir en séance une question écrite adressée plus de 8 jours avant, la Direction générale a assuré qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une privatisation, fut-elle rampante, du recouvrement.
Selon elle, cette modification ne constituerait qu’une tentative de sécurisation juridique du mécanisme de la convention de mandat. Les explications désinvoltes et un peu courtes de l’administration n’ont pas convaincu notre syndicat qui a saisi le directeur général de ce sujet extrêmement préoccupant pour l’avenir du réseau de la DGFiP et a exigé le retrait de ce projet.
Ainsi, l’article 25 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, présenté au conseil des ministres du 25 juin 2014, envisage une modification substantielle de l’article L.1611-7 du Code général des collectivités territoriales puisqu’il prévoit d’insérer un article L.1611-7-1 ainsi rédigé :
« À l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis de leur comptable public, confier à un organisme public ou privé l’encaissement :
1° des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques, qu’ils rendent ;
2° des revenus tirés des immeubles leur appartenant et confiés en gérance ou d’autres produits et redevances du domaine précisés par décret ;
3° de prestations revenant à la collectivité territoriale ou à l’établissement public dans le cadre d’un contrat relatif au service public de l’eau, au service public de l’assainissement ou à d’autres services publics énumérés par décret .»
- Notre syndicat a analysé cette proposition comme ouvrant la voie à la privatisation du recouvrement de tous les produits des collectivités territoriales et des établissements publics, mission dévolue au comptable public en sa qualité de receveur desdites structures, et condamne fermement cette évolution.
Il s’est d'ailleurs interrogé sur le degré d’association de la Direction générale dans cette modification et les moyens que celle-ci comptait mettre en œuvre pour faire respecter l’esprit du décret de 2012 sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique désignant le comptable public comme seul chargé du recouvrement des recettes publiques.
Manifestement embarrassée et semblant découvrir en séance une question écrite adressée plus de 8 jours avant, la Direction générale a assuré qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une privatisation, fut-elle rampante, du recouvrement.
Selon elle, cette modification ne constituerait qu’une tentative de sécurisation juridique du mécanisme de la convention de mandat. Les explications désinvoltes et un peu courtes de l’administration n’ont pas convaincu notre syndicat qui a saisi le directeur général de ce sujet extrêmement préoccupant pour l’avenir du réseau de la DGFiP et a exigé le retrait de ce projet.
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