En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence reconnaît que des élections partielles de membres du comité d’entreprise ou de délégués du personnel soient organisées en cours de mandat, en cas d’augmentation des effectifs de l’entreprise (Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-60.206 Union départementale des syndicats FO du Jura c/ Association pour la gestion et l'aménagement des territoires de l'environnement et des paysages).

• Une nouvelle possibilité est ouverte, mais une obligation n’est pas née pour les directions. Il s’agit de négociation. De plus, la validité de ces élections est soumise à un accord collectif, signé à l’unanimité des syndicats présents dans l’entreprise.

Votre effectif a augmenté depuis la date des dernières élections de telle sorte que cela fait passer un seuil d’effectif ouvrant droit à des représentants supplémentaires ? L’accroissement peut aussi résulter d’une fusion ou d’une absorption, si les mandats sont maintenus. Elle peut aussi offrir l’opportunité à une nouvelle organisation syndicale de s’implanter.

Bien entendu, les nouveaux élus s’ajoutent à ceux dont le mandat est en cours et seulement pour la durée du mandat restant à courir.

Attention, il ne faut pas confondre cette nouvelle possibilité avec celle préexistante de remplacement en cours de mandat de sièges devenus vacants avant leur échéance normale (articles L 2314-7 et L 2324-10 du Code du Travail).Nous nous tenons à votre disposition pour étudier dans quelle mesure cette jurisprudence peut s’appliquer à votre cas.