Le 21 mai se tenait une réunion de suivi avec les fédérations de fonctionnaires au sujet de la mise en oeuvre de l’accord du 20 novembre 2009.

Il était à l'avidence nécessaire de faire le point pour remettre les choses en cohérence.

En effet, le calendrier est mouvant, la mise en oeuvre semble « décousue », selon les axes et les sujets.

L’accord santé et sécurité au travail dans la fonction publique comprend 15 mesures organisées autour de 3 axes.

Où en est-on en fait ?

Axe 1 : instances et acteurs opérationnels en matière de santé et sécurité au travail

• Fonction d’observation : en cours - prochain groupe de travail (GT) prévu le 2 juillet.
• Mise en place de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT) et évolution de leur rôle dans la fonction publique hospitalière.
• FPH (fonction publique hospitalière) : GT en cours. Publication des décrets prévue fin 2010.
• ACMO (agents chargés de la mise en oeuvre) : publication des décrets prévue fin 2010.
• ACFI ou IHS (agents chargés de fonctions d’inspection / inspecteurs hygiène sécurité) : publication des décrets puis circulaire d’application prévues fin 2010 ; référentiels de formation en cours.
• Services de santé au travail (SST) et médecins de prévention (MP) : GT prévu en septembre sur les SST ; GT achevé pour les MP.

Axe 2 : objectifs et outils de prévention des risques professionnels

Cet axe est lié pour partie à l’avancement de l’axe 1.

• DUER (document unique d’évaluation des risques) : circulaire publiée le 18 mai 2010 ; outils méthodologiques en 2011, travail sous l’égide de la future instance commune inter-fonctions publiques « CCFP » (conseil commun de la fonction publique).
• Enquête SUMER (surveillance médicale des risques professionnels) : expérimentation lancée, résultats en 2011.
• Formation des agents : référentiels présentés à la commission centrale hygiène sécurité du 17 juin pour la FPE ; refonte de l’enquête hygiène et sécurité prévue.
• RPS (risques psycho-sociaux) : GT prévu, puis travail sous l’égide du CCFP en 2011.
• TMS (troubles musculo-squelettiques) : rappel de leurs obligations aux employeurs ; circulaire DUER publiée le 18 mai 2010 ; travail d’enquête sous l’égide du CCFP en 2011.
• CMR (suivi médical post-professionnel des risques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction) : décret du 11 décembre 2009 et circulaire du 18 mai 2010 ; supports de communication et refonte de l’enquête hygiène et sécurité : prévus.

Axe 3 : dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé

• Instances médicales : GT prévu.
• Référentiel de formation et guide de bonnes pratiques : prévus.
• Imputabilité AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) : GT en septembre puis 2011.
• Invalidité et rémunération en cas d’atteinte à la santé : en cours
• Admission à la retraite pour invalidité sous réserve de l’avis conforme du service des retraites de l’État : projet de décret en attente de publication.
• Décret proratisation des primes vu au conseil supérieur de la fonction publique de l’État du 17 décembre 2009 (circulaire FGF 2009-R35) : en attente de publication.
• Les rappels aux employeurs seront faits par circulaire. Modification prévue du décret du 14 mars 1986 pour étendre le demi-traitement à tous les cas d’attente d’une décision de l’administration.
• Gestion anticipée des reclassements : GT prévu en juin.
• Données chiffrées : refonte enquête hygiène et sécurité prévue.

Pour FO, le dossier « santé et sécurité au travail » est un dossier particulièrement important car il traite de l'amélioration des conditions de travail des agents des trois versants de la fonction publique.

FO souhaite l'évolution des comités d'hygiène et sécurité (CHS) de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale, afin de prendre en compte, au même titre que la pénibilité physique, la pénibilité psychique liée au stress et à la charge mentale. Pour cela, il faut intégrer la santé mentale aux missions des CHS : prévention du stress, du harcèlement moral ou professionnel.

Il devient également urgent de sortir de la situation de pénurie de médecins de prévention dans la fonction publique, en passant par le recrutement de 1 500 médecins nécessaires à la seule application des dispositions réglementaires, ce qui impose que leur soit donnés un vrai statut, une rémunération attractive et les moyens nécessaires au fonctionnement.

Il convient également de revendiquer des améliorations concernant la formation des acteurs, le renforcement des réseaux ACMO et IHS, un véritable traitement du reclassement des agents connaissant une inaptitude en cours de carrière, l'amélioration de la gestion par les comités médicaux et commissions de réforme, la mise en place du document unique d'évaluation des risques, une véritable gestion des accidents du travail et maladies professionnelles.

Encore faudra-t-il que soient dégagés les financements nécessaires à la réalisation de cette politique ambitieuse en matière d'hygiène, de sécurité, de conditions de travail et de prévention... Et c'est une autre histoire dans le contexte actuel !