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03 / 06 / 2015 | 60 vues
robin carcan / Modérateur Contenu
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Le PACS, un sujet qui tient « chaud » au Crédit Agricole Mutuel

Dans le cadre des négociations nationales du groupe Crédit Agricole, le pacte civil de solidarité a été, comme l'égalité hommes/femmes, le dialogue social de branche, récemment à l'ordre du jour. SUD en fait un compte-rendu brut. « C'est cela la transparence SUDCAM », affirme le tract. Le sujet du PACS a une valeur hautement symbolique au sein de la banque verte depuis qu'un salarié de CAM a obtenu en décembre 2013 de la Cour de Justice de l’Union européenne un arrêt octroyant les mêmes avantages aux salariés pacsés qu'aux salariés mariés (voir ici). Selon les termes de la banque, ce sujet du PACS lui a « tenu chaud pendant des années » (dixit le compte-rendu).

Depuis, la loi du 4 août 2014 est passée par là : les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours. À un moment où le Crédit Agricole propose de faire passer le congé pour PACS de 4 à 5 jours et de 2 à 3 jours pour le décès du salarié pacsé, les syndicats y interpellent la Fédération nationale du Crédit Agricole (FNCA) sur l'extension possible des droits. Et pas d'accord en vue.

Extraits choisis de la commission nationale de négociations :
CFTC
: Quid des ascendants ou descendants du pacsé ?

FNCA : Nous vous avons fait part des propositions, il n'y en aura pas d'autres.

SUDCAM : Qu'est-ce qui vous bloque pour donner les mêmes droits aux mariés et aux pacsés ?

FNCA : Nous n'avons pas de blocage particulier mais la loi elle-même ne donne pas les mêmes droits ; le législateur a été clair sur le fait de ne pas aligner les régimes matrimoniaux, par exemple pour le mariage d'un enfant il y a un jour par [salarié] pour un PACS.

SUDCAM : Sur le mariage ou la conclusion d'un PACS, la loi prévoit le même nombre de jours de congés. Vous voulez attirer des talents et avoir une image moderne. Nous voulions donner le même nombre de jours pour le mariage ou le PACS [NDR :  la Convention collective du Crédit Agricole continue de prévoir dans son article 20 des congés spéciaux uniquement en cas de mariage, voir ce tract]

FO : Nous sommes attachés au principe de non-discrimination. Ce matin, vous mettez cela en préambule et cet après-midi, vous faites une discrimination.

FNCA : Nous pensons que ce sujet vient de loin. Le fait que nous ayons un nombre significatif de jours de congés est un moyen différenciant positif. L'histoire a fait que nous vous avions proposé de faire se rapprocher les deux situations en baissant le nombre de jours pour le mariage. Cette proposition a pour but d'arriver à un accord.

CGC : Nous n'avons pas d'avis tranché sur le sujet. 

FNCA : Aujourd'hui, chaque salarié a le choix de pouvoir se marier ou se pacser, c'est à ce titre là qu'il peut choisir.

SUDCAM : Pour les jours de mariage la loi, dans son esprit, donne l'égalité de droit pour les mariés et les pacsés.

FNCA : Nous croyons qu'il n'y aura pas d'accord sur le sujet.

CGT : Sur le nombre de jours, nous pensons que cela peut éventuellement le faire mais quid de la prime ? Nous sommes un peu embêtés car entre l'égalité totale et le fait de faire progresser les droits, nous ne sommes pas fermés à un compromis mais nous sommes circonspects.

FNCA : Nous n'avons pas prévu de faire d'autres propositions et nous avions parlé de symbole, donc nous n'en ferons pas plus.


Actualités  en lien avec ce thème :

> Le Crédit Agricole veut réduire les droits à congés pour événements familiaux pour cause de Pacs (23 novembre 2010)

> Le Crédit Agricole fait de la résistance sur l’égalité entre les salariés mariés et pacsés (13 mai 2008)
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