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15 / 02 / 2012 | 2 vues
Jean-Pierre Yonnet / Membre
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La TVA sans nom : le contenu des annonces présidentielles

Le Président de la République ne veut pas parler de TVA sociale, mais il ne nomme pas cette ressource fiscale complémentaire. Nous l’appellerons donc la TVA sans nom. Le Président a annoncé les mesures suivantes :
  • augmentation du taux normal de la TVA de 1,6 point ; il passe à 21,2 % ;
  • augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du patrimoine et les placements financiers ; elle passe à 10,2 % ;
  • suppression de la cotisation patronale sur les allocations familiales pour les salaires jusqu’à 2,1 SMIC puis en sifflet jusqu’à 2,4 SMIC.


La baisse des cotisations patronales est chiffrée à 13 milliards d’euros. Notons d’abord la répartition de la charge : 1,6 point de taux normal représentera environ 9,1 milliards d’euros et les 2 points de CSG sur les revenus non salariaux 2 milliards. L’essentiel pèsera donc sur la consommation. De plus, selon nos chiffres issus des données INSEE, il manque environ 2 milliards pour boucler budgétairement la baisse des cotisations sociales.

  • Enfin, la baisse des charges interviendra rapidement (mars ?) alors que la hausse de la TVA ne sera appliquée qu’en octobre. Il y a donc un trou d’au moins 6 mois, soit au bas mot 7 milliards de déficit supplémentaire, sans doute à la charge de la Sécurité sociale.

L’argument pour justifier ce décalage est qu’il fallait le temps de régler les ordinateurs. À notre connaissance il n’a pas fallu 6 mois pour régler les ordinateurs lorsque la TVA a été réduite sur la restauration ni, plus récemment, lorsque le taux réduit est passé à 7 %. Ne s’agirait-il pas d’un réglage plus électoral qu’informatique ?

Le Président a affirmé qu’il est prêt à prendre le pari que cette hausse de la TVA n’entraînerait pas de hausse des prix. Comme à de nombreuses reprises dans son discours, il a pris l’exemple de l’Allemagne, indiquant que dans ce pays l’augmentation de la TVA n’avait pas eu d’effet inflationniste. Nous sommes au regret de dire que c’est inexact. En Allemagne, la TVA a augmenté de 3 points au 1er janvier 2007. Or, en 2007 les prix ont augmenté de 3,1 %. L’année précédente (2006), ils n’avaient augmenté que de 1,4 % et l’année suivante ils n’ont progressé que de 1,1 %. L’effet inflationniste de 3 points de TVA a donc été de 2 %. On peut donc s’attendre à entre 1 et 1,5 % supplémentaires en France.

  • Très curieusement, le Président a d’ailleurs dit qu’en annonçant la hausse de TVA longtemps en avance cela doperait la consommation : les gens voudront acheter avant les hausses. La contradiction est flagrante : si les prix ne doivent pas augmenter, pourquoi se ruer dans les magasins ?


Mais en supposant que le Président ait raison et que les prix n’augmentent pas, serait-ce une bonne nouvelle ? Sans doute pas, car dans ce cas les entreprises vont comprimer leurs prix. Comme il n’est pas souhaitable qu’elles freinent leurs investissements et qu’il est peu probable qu’elles sacrifient leurs actionnaires, la variable d’ajustement risque d’être les salaires. Si les prix n’augmentent pas, la rigueur salariale risque de s’aggraver.

La baisse des cotisations patronales n’est pas compensée par des recettes suffisantes, ce qui ne fera que creuser les déficits. À quand le AA - ?

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