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29 / 12 / 2017 | 7 vues
Didier Forno / Membre
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La rupture conventionnelle collective : vers la fin du travail des seniors ?

Après le « succès » des ruptures conventionnelles individuelles (360 000 conventions signées en 2016), les « ordonnances Macron » instaurent un nouveau système : la rupture conventionnelle collective (RCC). Il s’agit d’un plan de départs volontaires sans plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce plan doit être acté par accord collectif majoritaire.

La RCC est totalement déconnectée d’éventuelles difficultés économiques de l’entreprise. Elle ne peut donc pas être utilisée en parallèle d’un PSE. Cette rupture suppose le consentement des salariés et de l’employeur. Ce consentement n’étant soumis à aucune procédure particulière.

L’accord collectif majoritaire doit définir les modalités de la RCC (nombre de départs envisagés, conditions d’éligibilité, modalités de calcul des indemnités, mesures de reclassement externe, modalités de suivi et de mise en œuvre de l’accord).

L’accord doit être validé par la DIRECCTE. Celle-ci doit vérifier que l’accord est conforme aux dispositions légales du Code du travail et que les instances représentatives du personnel ont bien été consultées, notamment sur les conséquences de la charge de travail pour les salariés restants.

Les grandes entreprises semblent vouloir profiter de cet effet d’aubaine au plus vite. PSA et Pimkie viennent d’annoncer la négociation de plans de départs, dans le cadre de ce nouveau texte. De nombreuses autres entreprises devraient suivre. En effet, ce mode de départ est beaucoup moins coûteux pour l’entreprise qu’un plan de licenciement.

PSA veut profiter de ce nouveau dispositif pour réduire ses effectifs. Le constructeur automobile français a proposé à ses syndicats un projet de suppressions de postes via la procédure des ruptures conventionnelles collectives. « Ce sujet va être abordé lors du comité central d’entreprise et s’inscrit dans le cadre de notre DAEC 2018 (dispositif d’adéquation des emplois et des compétences) mis en place ces dernières années », précise de son côté un porte-parole de l’entreprise.

Selon Jean-Pierre Mercier, délégué syndical central CGT du groupe PSA Peugeot-Citroën, « cela va lui permettre de faciliter les départs collectifs et ainsi poursuivre la fonte des effectifs en CDI dans les usines. C’est un recul supplémentaire pour les droits des travailleurs », poursuit-il.

Pimkie veut aussi profiter de ce nouveau texte, pour se séparer de salariés.

La rupture conventionnelle collective a pour objectif initial d’anticiper les difficultés d’adaptation de l’entreprise à son environnement. En réalité, il est à craindre que ce dispositif soit détourné par les entreprises pour se débarrasser des salariés seniors. Le gouvernement a précisé qu’il serait vigilant à tout abus. Le même discours avait déjà été tenu lors de la mise en place des ruptures conventionnelles individuelles. Les abus, nombreux, n’ont jamais été sanctionnés.

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