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25 / 10 / 2016 | 131 vues
Thierry Blanchard / Membre
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L’ostéopathie rate son entrée à la DGFIP

Suite à la fusion Direction générale des impôts - comptabilité publique, la Direction générale des finances publiques avait publié en 2009 un guide sur les accidents de services et les maladies professionnelles. En septembre 2016, elle en a publié une version mise à jour.

À cette occasion, la liste des frais susceptibles d’être pris en charge par l’administration a été actualisée. L’ostéopathie y fait son entrée mais d’une manière très restrictive : la DGFIP lie la prise en charge des frais à la présentation d’une feuille de soins établie par un médecin ou un kinésithérapeute pratiquant l’ostéopathie.

En matière d’accidents de service ou de maladies professionnelles, le principe résultant de la loi, c’est le droit au remboursement de l’ensemble des frais exposés (CE, arrêt du 16 février 2011), l’administration pouvant refuser la prise en charge de frais résultant d’un choix personnel. Dans ce cadre, l’administration ne peut pas opposer un refus systématique sans invoquer le caractère excessif voire inutile d’une catégorie de frais.

La DGFIP introduit une restriction méconnaissant le statut des ostéopathes et remettant en cause le libre choix du praticien.

L’exercice de l’activité d’ostéopathe a fait l’objet du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007. Le praticien ostéopathe peut ne pas être un médecin. La formation et les conditions d’agrément des établissements d’enseignement ont également été fixées par décrets.

Restreindre la prise en charge des frais aux seuls actes exécutés par des médecins ou des kinésithérapeutes n’a pas de base légale.

La position de la DGFIP méconnaît aussi un aspect important : malgré le statut réglementé des ostéopathes, la Sécurité sociale ne prend pas en charge leurs actes et il n’y a pas de codification.

Même assurée par un médecin ou un kinésithérapeute, une séance d’ostéopathie n’est pas remboursée par la Sécurité sociale. Ces praticiens ne peuvent pas établir de feuilles de soins pour de tels actes. Pour rester en règle avec la Sécurité sociale, ils devraient établir des factures.

Cette position administrative ne présentant aucune sécurité juridique, pourra-t-elle être défendue au contentieux. Si elle envisage de refuser la prise en charge de séances d'ostéopathie par un praticien qui ne serait ni médecin ni kinésithérapeute, l’administration devra consulter la commission de réforme, instance où siègent des médecins qui pourraient être peu enclins à valider l'intervention de praticiens non médecins. La décision de refus prise par la suite pourra être attaquée devant la juridiction administrative.

Il est donc nécessaire que la Direction générale de l'administration et la fonction publique se prononce.

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