Participatif
ACCÈS PUBLIC
28 / 08 / 2014 | 15 vues
Jacky Lesueur / Abonné
Articles : 1806
Inscrit(e) le 04 / 03 / 2008

L'avenir des juridictions du travail en réflexion... vers un tribunal prud'homal?

La Ministre de la Justice avait confié, en février dernier, à Alain Lacabarats, Président de Chambre à la Cour de Cassation,  une mission de réflexion sur "l'organisation et le fonctionnement des conseils de prudhommes et sur le resserrement des liens entre les conseillers prud'homaux et les magistrats professionnels".

Le résultat de ces réflexions sur "l'avenir des juridictions du travail:vers un tribunal prud'homal du XXIème siècle"  vient d'être remis au Ministre et, après avoir dressé  un certain nombre de  constats  sur les dysfonctionnemnts ( dont certains ont donné lieu à des condamnations de l'Etat) et des critiques formulées sur le système actuel, le document se conclue par plus d'une quarantaine de propositions ou préconisations qui ne manqueront pas de "nourrir le débat" avec les partenaires sociaux.

Ainsi, au-delà de la transformation des conseils de prud'hommes en véritable Tribunal des prud'hommes et l' intégration dans le code de l'organisation judiaire et dans celui de procédure civile les texes relatifs à l'organisation, à la procédure et au fonctionnement de la juridiction, c'est vértablement une profonde réforme que les auteurs du rapport suggère dans leurs "recommandations"... qu'on en juge...

Les principales propositions visent notamment  à :

  • Clarifier les rôles respectifs des ministères de la justice et du travail : au premier l'organisation, le fonctionnement et les procédures au second l'élection ou la désignation des juges, les règles de fond et les relations avec les partenaires sociaux
  • Prévoir des rencontres régulières entre les juges prud’homaux et les juges départiteurs, le TGI et la cour d’appel
  • Renforcer le contrôle par les chefs de cour et le rôle du parquet
  • Revoir la carte des juridictions prud'homales sur la base des bassins de population et d'emploi
  • Fixer les effectifs de juges en rapport avec le nombre de décisions à rédiger
  • Appliquer par principe aux juges prud'homaux les règles relatives aux droits et obligationsdes juges
  • Rendre obligatoire pour les juges prud'homaux une formation initiale et continue, pour partie commune, sous l’égide de l’ENM, avec le concours de l’ENG
  • Fixer des principes déontologiques analogues à ceux des juges professionnels
  • Prévoir une procédure disciplinaire comparable à celle des juges professionnels
  • Faire du Conseil supérieur de la prud'homie l'organe statutaire des juges prud'homaux
  • Confier à un vice-président du TGI l'ensemble du contentieux du travail, en formation collégiale ou en juge unique selon les cas
  • Assurer aux juges du fond une spécialisation valorisée en droit du travail
  • Augmenter le nombre de conseillers en service extraordinaire susceptibles d'être affectés à la chambre sociale de la Cour de cassation
  • Revoir la répartition des compétences entre ordres juridictionnels sur certains sujets croisés
  • Créer la possibilité d’actions collectives devant le TGI
  • Permettre le regroupement des dossiers posant des questions similaires
  • Instaurer une demande d’avis à la chambre sociale de la Cour de cassation pour l’interprétation des conventions collectives
  • Réformer les conditions de saisine du tribunal des prud'hommes
  • Assurer aux justiciables une information de qualité
  • Transformer le bureau de conciliation en bureau de conciliation et d’orientation (BCO)
  • Enrichir les pouvoirs du bureau de conciliation en matière de règlement amiable des litiges
  • Réaffirmer le pouvoir des chefs de cour de surveiller le fonctionnement des tribunaux des prud’hommes
  • Rendre obligatoire devant la cour d’appel la représentation par avocat ou par défenseur syndical
  • Créer un statut des défenseurs syndicaux
  • Supprimer les dispositions du code du travail relatives à la péremption d'instance pour aligner celle-ci sur le droit commun
  • Conclure des contrats d’objectifs dans les juridictions en difficulté

Bref... de la matière à discussions...à suivre

Pas encore de commentaires