En septembre 2013, la Cour d’appel de Paris avait considéré le licenciement d’un cadre en CDI avec la société de portage salarial JAM sans cause réelle et sérieuse. Engagé comme rédacteur en 2006 pour assurer des missions auprès de l'agence Entrecom, celui-ci était ensuite devenu directeur de contenu. Il avait été licencié en mars 2010 pour ne pas avoir respecté la clause d’objectifs de son contrat de travail qui lui faisait obligation de conclure avant la fin de sa mission en cours une (ou des) mission(s) nouvelle(s) équivalentes à cinq jours.

Le cadre avait saisi le conseil des prud’hommes mais c’est la Cour d’appel qui lui avait accordé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, lui attribuant 26 700 euros de rappel de salaires ainsi que 30 000 euros d’indemnités. JAM avait argumenté que si le salarié est soumis au régime du salariat pour la rémunération et ses accessoires, l’entreprise de portage ne saurait être tenue de lui fournir du travail.

La Haute Cour a rejeté le pourvoi de JAM, affirmant que « la conclusion d’un contrat de travail emporte pour l’employeur obligation de fourniture du travail ». Par ailleurs, l’intervention volontaire du syndicat des professionnels de l’emploi en portage salarial (PEPS) a été déclarée irrecevable dans cette procédure.

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