Tout est relation sociale, le thème concerne donc ici plutôt la technique, l’ingénierie, de la pratique qui va de l’information-consultation à la négociation en passant par les référendums sans oublier les droits et les moyens associés.
À l’occasion de la préparation d’une loi sur l’application des principes de la comptabilité aux comités d’entreprises, un nouveau projet d’article du Code du Travail fait du président un acteur de l’arrêté des comptes du CE.
Dans le prolongement des évolutions intervenues pour la fonction publique d'État, un décret daté du 27 décembre pubié au Journal Officiel du 29 précise les modalités de mise en œuvre des réformes des commissions paritaires et comités techniques dans la fonction publique territoriale.
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