Sécurité sociale : un nouveau cadre pour faire payer la faute inexcusable de l'employeur
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La complémentaire santé, la prévoyance des risques lourds (invalidités, décès), les coups de pouce à la retraite sont autant d’ingrédients de ce thème qui se conjugue dans les entreprises avec les leviers de la rémunération globale. La protection sociale complémentaire s’articule aussi avec les mécanismes de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse sur fond d’exonérations de cotisations sociales.
Issue de la fusion de mutuelles historiques de la fonction publique, la mutuelle Intériale est l’un des principaux spécialistes de la protection des collectivités et de leurs agents sur les risques de santé et de prévoyance. Intériale commercialise une nouvelle offre pour protéger exclusivement les élus des collectivités.
La commission paritaire nationale du réseau consulaire (ACFCI, future CCI France au 1er janvier 2013 ) avait decidé tardivement de mutualiser la protection prévoyance et santé complémentaire des collaborateurs des CCI dans d'un accord cadre national.
La tête du réseau consulaire CCI France avait donc constitué un groupe de travail et lancé l'appel d'offre.
L’année 2012 n’a pas été de tout repos pour les économies européennes, une situation qui se reflète dans les comptes de résultats de nombre d’entreprises de la région. Pourtant, en temps de crise comme en tant de guerre, certains arrivent toujours à prospérer là où la plupart périclite.
La commission de réforme de l'Isère du 29 novembre 2012 ne s'est pas tenue car 4 médecins sur les 7 étaient âgés de plus de 65 ans pour ne pas risquer une invalidation de ses décisions, en raison de l'arrêté du 29 octobre 2012 fixant l'âge limite des médecins agréés sur la liste préfectorale à 65 ans.
Sans grande surprise, les organisations patronales ont déposé sur la table de la négociation relative à la sécurisation de l'emploi un projet d'accord qui s'ouvre par la généralisation de la complémentaire de santé. Cette mesure forte, emblématique pour les salariés des TPE et des PME, était réclamée depuis longtemps par les organisations syndicales, notamment par la CFDT.
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