Le comité d’entreprise peut-il accorder aux enfants des salariés, des aides pour la rentrée scolaire ?

La situation financière est un peu tendue au CE d'Atos Intégration, comptablement parlant. La CGT (qui possède le secrétariat depuis 2015) fait état d'un éventuel résultat négatif de 300 000 euros sur le budget 2016.

Les élus CFE-CGC ont manifestement eu la main lourde avec le budget des activités économiques et professionnelles (ex-budget de fonctionnement) du CE d’ATS (filiale d’Accenture employant 1 200 personnes).

Un début de réponse est apporté par un commissaire aux comptes qui, sous anonymat, nous a fait part de son inquiétude. Si les gros comités d'entreprise (en gros plus de 3,1 millions de ressources), contraints à la certification, et les « moyens » CE vont vraisemblablement accomplir toutes les obligations, les questions se posent pour les comités disposant de moins de 153 000 euros de budget.

Quatre mois à peine après un premier arrêt rendu sur le sujet par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 février, qui avait jugé que le comité d’entreprise ne pouvait revendiquer la qualité de non professionnel au regard du code de la consommation, la première chambre civile vient de prendre l’exact contre-pied de la chambre commerciale par un arrêt de revirement