Véritable contre-pouvoir à la disposition des comités d’entreprise, le droit d’alerte économique est un outil puissant pour anticiper les risques sur l’entreprise et ses emplois. Dans les phases de difficultés économiques et de restructurations, il permet aussi de proposer des projets alternatifs. À condition d’être actionné au bon moment et utilisé à bon escient…
L'Autorité Nationale de la Comptabilité (ANC) doit annoncer très prochainement les critères de taille à partir desquels les comités d'entreprises devront obligatoirement faire certifier leurs comptes.
Le 14 mai 2013, le Parlement a définitivement adopté la loi de sécurisation de l'emploi. Elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Elle s’appliquera dès sa promulgation.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Ce crédit d'impôt est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés. Le CICE est égal à 4 % des rémunérations versées en 2013.
La montée en puissance des CHSCT est un constat unanime des acteurs et des observateurs du monde du travail. Les questions de santé au travail et de conditions de travail sont devenues centrales dans le dialogue dans l’entreprise.
Parmi les nouveaux outils induits par l’ANI du 11 janvier 2013 figure la base unique de données.
Article L 2323-7-2 du projet de loi
L’employeur met à disposition du comité d’entreprise des informations portant sur les thèmes suivants :
Le démentelement annoncé par l'ANI du 11 janvier de la procèdure de consultation du CE
Quelle est la durée de ce délai fixe ?
Par le biais de la délégation unique du personnel (DUP), sorte de fusion du comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP), la loi d’août 2008, modifiant la représentativité syndicale, permettait à un employeur de prétendre empêcher les salariés mis à la disposition de son entreprise de représenter le personnel dans celle-ci.