Selon l’article L 3121-9 du code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
En 2014, un informaticien de NAM (Natixis Asset Management) avait gagné contre son employeur en cassation pour des astreintes et des heures supplémentaires non payées. Condamnation définitive, un record : 738 000 euros, dont 508 000 euros au titre du paiement majoré de 33 % des heures d’astreintes.
Accord d'interprétation relatif a l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payes
Les éléments de rémunérations à prendre en compte dans l 'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés par l'article L.124-4-3 du code du Travail sont les suivantes :
- La rémunération totale due au salarié temporaire ;