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05 / 05 / 2022 | 70 vues
Françoise Gauchet / Membre
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Santé au travail : le processus de fusion entre l’agence nationale et les associations régionales est sur rails

Le sujet était évoqué depuis des mois. Un décret publié au Journal officiel du  24 avril acte l'engagement du processus.

 

Prévu par la loi du 2 août 2021 (article 38) pour renforcer la prévention en santé au travail, la fusion volontaire entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) et les membres de son réseau d'associations régionales, il  doit être adopté au plus tard le 30 juin 2022 par une délibération de l’assemblée générale de l'association, ou, à défaut de quorum lors de la première réunion, au plus tard le 15 juillet 2022 sans condition de quorum..

 

Le  texte précise les conditions de la fusion volontaire entre l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau d’associations régionales.

 

Il définit les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance qui s’appliqueront au futur établissement public administratif au 1er janvier 2023.

 

En application de l’article 10 de la loi précitée, il définit en outre les autorités de surveillance du marché compétentes en matière d’équipements de travail et d’équipements de protection individuelle mis à disposition sur le marché auprès des professionnels ou des consommateurs, en précisant leurs missions et prérogatives, ainsi que les mesures qu’elles peuvent mettre en œuvre afin de garantir la conformité de ces équipements.

 

Par ailleurs, il  complète le régime de sanctions pénales en cas d’infractions ou manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.

 

Il précise enfin les modalités de mise en œuvre de la sanction administrative instaurée par l’article 10 susmentionné en cas de non-respect des mesures ordonnées par l’autorité de surveillance du marché.
 

Le contenu du décret : décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, JO du 24 avril 2022.

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