La promulgation de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, et plus particulièrement son article 13 issu de l’amendement du député Jérôme Guedj, marque un tournant mortifère pour le secteur de la protection sociale complémentaire. En imaginant imposer un gel tarifaire total pour l’exercice 2026, le législateur ne se contente plus de réguler : il instaure une véritable économie dirigée.

Une remise en cause des principes démocratiques de l’ESS

Il est surprenant qu’un élu de la République ignore à ce point les fondements de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Le modèle mutualiste repose sur un principe simple
et souverain : ce sont les adhérents qui décident, démocratiquement, du niveau des cotisations qu’ils s’imposent pour garantir la qualité des prestations qu’ils se servent. En gelant unilatéralement ces tarifs, l’État court-circuite la volonté des adhérents et dénature l’essence même du contrat mutuel. C'est une atteinte d’une rare intensité à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

Le paradoxe fiscal : Les mutuelles, premières contributrices

Alors que le député Guedj qualifie d'« illégale » toute hausse de cotisation, il semble oublier la pression fiscale hors norme qui pèse déjà sur les adhérents des mutuelles :
 

• La TSA à 13,27 % : Un taux confiscatoire si on le compare, par exemple, à la TVA sur un burger (5,5 %). La santé est-elle un produit de luxe ?
• La TVA non récupérée : Elle représente un coût caché de 1 % à 1,5 % des cotisations.
• Une fiscalité cumulative : Entre l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et cette nouvelle contribution exceptionnelle de 2,05 % (soit environ 1 milliard d'euros), les mutuelles sont de fait les plus gros contributeurs au budget de la Sécurité sociale.

Une menace pour la solvabilité et la pérennité des soins

Ce blocage tarifaire est d'autant plus déconnecté de la réalité que les dépenses de santé progressent de 4 % par an en moyenne depuis 2019 (contre 2,4% pour l’inflation). Empêcher les organismes de répercuter la hausse des charges réelles et les nouvelles taxes met en péril :

1. L’équilibre technique : Les organismes déficitaires ou de petite taille sont les premiers menacés de défaillance.
2. Les règles prudentielles : Ce dispositif va à l’encontre des exigences européennes de Solvabilité 2 et de la doctrine de l’ACPR.
3. La qualité de l'offre : Faute de ressources, le financement de la prévention et de l'innovation sera sacrifié.

Vers une riposte juridique

La FNIM n'entend pas subir cette ingérence inédite sans réagir. Le Conseil constitutionnel ne s'étant pas prononcé expressément sur l'article 13 lors de son examen initial, la voie d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est désormais sérieusement envisagée pour faire valoir les droits des mutuelles et de leurs adhérents.

Pour mémoire:

La FNIM est la fédération professionnelle de référence des mutuelles indépendantes à taille humaine. Historiquement engagée dans la défense du pluralisme et de la liberté de choix des assurés, elle a franchi une étape clé de son évolution le 11 octobre 2024 en devenant la Fédération Nationale de l’Innovation Mutualiste.