Être licencié pour une faute lourde peut entraîner des conséquences financières mais la charge de la preuve revient alors au plaignant et c’est aux juges du fond d’apprécier les éléments apportés. Cette faute lourde peut être distincte de celle ayant conduit au licenciement, comme par exemple une faute grave.
Par un arrêt en date du 8 février 2017 (Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-21064, PB), d’une part, les hauts magistrats rappellent que la faute lourde doit être impérativement caractérisée par l’intention de nuire du salarié et, d’autre part, ils précisent que cette volonté de nuire ne peut se déduire du haut niveau de responsabilité du salarié ou encore de sa qualification.
Prévu sur deux jours, les 20 et 21 février prochains, le procès du groupe d'intérim Crit repasse par la Cour d'appel de Paris. L'entreprise avait été relaxée en juin 2015 des accusations d'escroquerie et de travail dissimulé. L'avocat de Crit avait plaidé la dérive individuelle de deux directeurs d'agences peu scrupuleux.
Né de la loi sur le travail, le compte personnel d'activité (CPA) est censé sécuriser les parcours professionnels et faciliter l’insertion professionnelle.
Le concept de la « formation tout au long de la vie » vise certes à rendre plus « efficients » les salariés tout en les menant à considérer la disparition des emplois durables (CDI) comme une fatalité.
À l'aune des premières décisions rendues par la Cour de cassation fin 2016, il ressort que peu importe le contenu des éléments fournis par la direction, il faut attaquer devant le TGI dans les délais. Sauf que certains juges du fond résistent.
Jusqu’à maintenant, Total cotisait à la retraite complémentaire de ses expatriés sur la totalité du salaire. Le projet présenté par la direction vise à exclure de l’assiette des cotisations les éléments de rémunération associés à l’expatriation.
