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23 / 08 / 2016 | 29 vues
Rodolphe Helderlé / Journaliste
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Institution de prévoyance : l’autorité de contrôle inflige un blâme et une amende de 300 000 € à la CREPA

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé le 19 juillet un blâme et une amende de 300 000 € à la CREPA, l’institution de prévoyance des avocats. Une sanction financière proportionnelle au « montants des fonds propres » de l’IP et de l’évolution de ses résultats ».

Le premier grief porte sur le versement de 838 800 euros d’indemnités forfaitaires aux administrateurs entre 2007 et 2014, en plus des remboursements de leurs frais de déplacement ou de séjour. La décision rappelle que les « fonctions d’administrateur d’une institution de prévoyance (...) sont gratuites » tout en précisant que la recherche d’une compensation de pertes de salaires ne se justifiait pas pour les administrateurs salariés, représentants syndicaux, bénéficiant d’heures légales et conventionnelles rémunérées par leur employeur pour l’exercice de leurs fonctions tandis que l’article R. 931-3- 23 ne prévoit pas que les représentants des employeurs bénéficient d’une compensation ».

Comme Miroir Social l'a déjà expliqué, le fonds paritaire de la branche a fonctionné sans un réel contrôle de gestion pendant des années. Sans que cela ne perturbe ses administrateurs jusqu'en 2014.
Le second grief vise la conclusion de conventions passées au profit du fils de l’ancienne  présidente de son conseil d’administration. Un PV du conseil daté de 2009 mentionne que son cabinet immobilier s’est vu confier des contrats de gestion locative avec 734 000 € d’honoraires à la clef. Une décision votée à l’unanimité des membres (employeurs et salariés) du conseil d’administration. Si le commissaire aux comptes de la CREPA, le cabinet Mazars, n’y a rien trouvé à redire dans son rapport sur les conventions réglementées en 2010, l'ACPR y a vu un défaut de prévention des conflits d’intérêts.

C’est la CREPA, personne morale, qui est visée par cette sanction. Aucun membre du conseil d’administration en place au moment des faits ne se retrouve sur le grill. « Ces manquements sont graves car ils témoignent d’une vigilance insuffisante du conseil d’administration dans son rôle d’orientation et de contrôle et portent  sur des  questions de gouvernance essentielles pour une IP », souligne la décision.

En attendant, c’est au nom de l’éthique que les comptes se sont réglés au niveau d’un conseil d’administration renouvelé.

Notamment lors du conseil extraordinaire du 23 octobre 2015 convoqué pour voter la révocation de la présidente sur la base du rapport de l’ACPR qui avait fuité dans Le Canard Enchaîné.

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