Inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière en grève le 3 octobre pour défendre leurs missions et obtenir une juste reconnaissance !
Transférés au ministère de l’Intérieur le 1er janvier 2014, les Inspecteurs et Délégués du permis de conduire et de la sécurité routière ont depuis lors été dépossédés de pans entiers de leurs missions statutaires en voyant leur rôle considérablement restreint, notamment par le biais de privatisations, dont celle de l’examen du code de la route (ETG).
Certaines catégories du permis de conduire, nouvellement créées, ont par ailleurs été directement confiées aux établissements d’enseignement de la conduite.
Bilan : comme annoncé par le SNICA-FO, ces réformes dogmatiques ont généré des fraudes massives, l’effondrement des taux de réussite à l’examen du code de la route, et la délivrance de nombreuses attestations de complaisance.
Depuis 2016, de nombreuses missions des inspecteurs (IPCSR) et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR), fonctionnaires d’État, ont été privatisées ou externalisées avec pour conséquence :
- Des fraudes massives (salles d’examen non-surveillées, absence de vérification d’identité, vente de résultats favorables (ETG), usurpations d’identité et délivrance d’attestations de complaisance…) ;
- L’effondrement des taux de réussite à l'examen code de la route ;
- Une méconnaissance préoccupante des règles élémentaires de circulation chez les apprentis conducteurs.
Les IPCSR et DPCSR en grève le 3 octobre 2022 !
C’est dans ce contexte, déjà extrêmement préoccupant, que le ministère de l’Intérieur ressort des cartons un projet de « réflexion sur la mise en place d’un permis probatoire sur le modèle du permis belge » qui « permettrait aux écoles de conduite de délivrer une attestation autorisant temporairement à conduire, dans l’attente d’un examen ultérieur réalisé par un IPCSR », alors même que la Wallonie a réformé son système en 2018 précisément pour éradiquer la délivrance d’attestations de complaisance par les auto-écoles…
Inacceptable pour le SNICA-FO, syndicat majoritaire, qui appelle donc tous les IPSCR et DPSCR à cesser le travail le 3 octobre et exige :
- L’abandon immédiat de tout projet visant à restreindre le rôle des IPCSR et DPSCR ;
- L’augmentation des plafonds d’emplois et le recrutement de 200 IPCSR et 20 DPSCR supplémentaires ;
- La revalorisation substantielle du régime indemnitaire de tous les IPCSR et DPSCR.
La FGF lui apporte son total soutien dans ses légitimes revendications et sa défense d’un service public des examens de qualité, gage de la sécurité de tous.
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Une grève pour défendre une mission publique
Ils participent à garantir la sécurité des usagers de la route. En grève le 3 octobre à l’appel du SNICA-FO, les inspecteurs et délégués du permis de conduire demandaient une juste reconnaissance et l’arrêt de réformes dangereuses.
De réformes en réformes, la mission publique exercée par les inspecteurs et délégués du permis de conduire perd de sa puissance. Dangereusement. Transférés en 2014 au ministère de l’Intérieur, ils sont dépossédés de pans entiers de leurs missions statutaires en voyant leur rôle considérablement restreint, notamment par le biais de privatisations, dont celle de l’examen du code de la route (ETG), s’indigne le SNICA-FO, ultra majoritaire dans le secteur .
Le syndicat demande le renforcement des missions (dix-sept de perdues depuis 2015), ce qui passe notamment par la création de deux cents emplois supplémentaires d’inspecteurs et vingt de délégués.
En juin 2021, une sénatrice soulignait que selon les responsables des auto-écoles, près de 350 000 élèves patientent pour passer les épreuves pratiques du permis, pour seulement 1 363 inspecteurs.
Et de noter par ailleurs que les places pour le passage du permis sont accordées aux auto-écoles en fonction du taux de réussite de leurs candidats, mesure inéquitable et inégalitaire.
En réponse, le gouvernement indiquait que le délai pour passer l’examen du permis a été ramené à 58 jours en mai 2021 et que depuis le 1er juillet 2020, un rythme de treize examens par jour et par inspecteur est défini.
Et de préciser qu’avec 1 929 000 épreuves pratiques, dont 1 422 200 pour la catégorie B du permis de conduire, ce dernier représente le premier examen de France. Mais sans les moyens nécessaires.
L’attestation d’une auto-école en guise de permis ?
Le SNICA-FO constate ainsi de plus en plus de fraudes massives (dont l’usurpation d’identité), l’effondrement des taux de réussite au code (ils sont passés de 70 % à 50 %), la délivrance d’attestations de complaisance... Pour le syndicat , les réformes sont responsables de cette situation. L’examen du code, désormais payant, pour le permis B est réalisé par le secteur privé, de même pour de nouvelles catégories de permis. Actuellement, le ministère de l’Intérieur envisage, dixit, un permis probatoire sur le modèle du permis belge (...) qui permettrait aux écoles de conduite de délivrer une attestation autorisant temporairement à conduire, dans l’attente d’un examen ultérieur réalisé par un IPCSR.
Le syndicat répond : La Wallonie a réformé son système en 2018, précisément pour éradiquer la délivrance d’attestations de complaisance par les auto-écoles ! Et donc pour sécuriser les routes.