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    11 / 07 / 2014 | 86 vues

    Les conditions restrictives de la protection des demandeurs d’élections

    Lorsque les conditions légales de mise en place d’une institution représentative du personnel sont réunies, un salarié peut demander à l’employeur d’organiser des élections.

    Ce salarié bénéficie alors d’un statut protecteur d’une durée de six mois à compter du moment où sa demande est reprise à son compte par une organisation syndicale (art. L 2411-6 du Code du travail).

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    11 / 07 / 2014

    Un intérimaire obtient la requalification en CDI et la continuité du contrat avec l’entreprise utilisatrice

    Le 7 juillet 2014, la société SCC Services s’est vue contrainte par un jugement en départage du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire de conserver en CDI un intérimaire d’Adecco qui avait enchaîné 20 missions depuis le 10 juillet 2012 chez Aerolia, une filiale d’Airbus Group. Une première. C’est à l’approche de la fin de son dernier contrat en décembre 2013 que le technicien intérimaire a saisi en référé les prud’hommes pour demander la continuité des relations contractuelles avec l’entreprise utilisatrice. Depuis le 1er janvier 2014, l’ex-intérimaire est indemnisé mais dispensé d’activité par SCC Services qui fait appel.
  • Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE
    Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.
    Xavier Berjot jeu 10/07/2014 - 09:13
  • Un CICE de plus de 100 millions d'euros pour Adecco France

    Le géant français de l'intérim a « récupéré » un crédit d'impôt compétitivité emploi d'un montant de 106 millions d'euros pour l'année 2013. Les représentants syndicaux de l'instance centrale ont été informés lors du CCE de juin, comme le veut la loi.

    robin carcan jeu 10/07/2014 - 09:12
  • Analyse de l'accord mobilité Manpower : des principes et des innovations qui en appellent d’autres
    L’accord sur la mobilité géographique et fonctionnelle signé par 4 syndicats de Manpower (CFE-CGC, CFDT, UNSA et CFTC) le 6 mars 2013 est de facture classique, tout en apportant des éléments innovants.
    Raphaël Demange jeu 10/07/2014 - 09:10
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    10 / 07 / 2014 | 43 vues

    PSYA retenu par l'Agence européenne pour la santé sur une campagne de prévention des RPS

    Campagne européenne de prévention des risques psychosociaux : Psya retenu comme partenaire officiel pour Ia France, l’Espagne et l’Italie.        

    En Europe, le stress est le deuxième problème de santé au travail le plus souvent évoqué. Avec d’autres risques psychosociaux, il serait à l’origine de plus de la moitié de l’ensemble des journées de travail perdues.

  • « Zéro sans solution » : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture pour les personnes en situation de handicap

    Ce rapport du conseiller d’État Denis Piveteau a été remis à Marisol Touraine le 19 juin 2014.

    Jacky Lesueur jeu 10/07/2014 - 09:05
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    10 / 07 / 2014 | 20 vues

    Accélérer la féminisation de l'encadrement supérieur de la fonction publique

    À l'occasion du débat sur le projet de loi pour l'égalité entre hommes et femmes à l'Assemblée nationale le 26 juin, les députés ont décidé d'avancer d'un an l'objectif de nommer 40 % de femmes dans l'encadrement supérieur et aux postes direction de la fonction publique.