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25 / 04 / 2024 | 636 vues
Rodolphe Helderlé / Journaliste
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Comment affirmer la réalité économique du résultat dans le calcul de la participation aux bénéfices ? Le b.a.-ba du partage de la valeur

Quand on commence à parler de partage de la valeur, autant commencer par le Le b.a.-ba en mettant au clair le calcul de la participation aux bénéfices qu'impose la loi à toutes les entreprises de plus de 50 salariés depuis 1967.  De quoi nourrir les négociations sur le partage de la valeur comme l'illustrent les témoignages des élus d'Optorg, Decathlon, Procter & Gamble et Generali partagés lors des deux visioconférences organisées par Miroir Social en partenariat avec le cabinet d’expertise comptable, Euro Compta Analyse. 
 

RSP = ½ ( B - 5 % C ) × ( S ÷ VA ). Il faut le reconnaître, la formule légale de calcul de la réserve spéciale de la participation (RSP) n'est à priori pas très engageante. Il y a pourtant là tous les ingrédients de base du partage de la valeur entre le bénéfice net fiscal, les capitaux propres, les salaires et la...valeur ajoutée. La France est un des rares pays à disposer d’un mécanisme légal et obligatoire de participation aux bénéfices pour les salariés.

 


Le mode de calcul de la réserve spéciale de participation, soit la part des bénéfices à distribuer aux salariés, est le socle de la redistribution de la valeur.  D'où l'utilité d'un contrôle technique par un expert-comptable de ce calcul et du mode de répartition de l'enveloppe entre les salariés dans le cadre d'une expertise spécifique missionnée par le CSE, à la charge exclusive de l'employeur [Article D 3323-14 du Code du Travail].
 

GL
Gérard Lejeune EuroComptaAnalyse [LesExpertsCSE]

"Chaque étape de la formule comprend des spécificités liées notamment à la fiscalité. L’application des règles de calcul donne lieu à de fréquentes erreurs. Cette mission particulière se fait généralement concomitamment avec la mission sur la situation économique et financière", souligne Gérard Lejeune, le fondateur du cabinet d’expertise comptable, Euro Compta Analyse.

Les voies de la compensation


Au-delà des erreurs, l'expertise peut aussi mesurer  les effets à la baisse d'une stratégie d'optimisation fiscale sur le montant de la réserve de participation.  Les management fees, les royalties, les flux intragroupes, les prix de transfert ou encore les contrats de commissionnaire contribuent à déformer, voire « fausser » le bénéfice fiscal, et par extension la participation des salariés. « Nous faisons émerger le résultat économique réel qui servira de base pour négocier des compensations », précise Gérard Lejeune. Des compensations que l'on va pouvoir retrouver dans une formule de calcul dérogatoire car plus favorable,  l’intéressement, la prime de partage de la valeur (PPV), l'abondement sur l'épargne salariale, les budgets ASC,...
 

SC
Sébastien Chauvin
CFDT Decathlon

Chez Decathlon, la direction fait de l'optimisation fiscale mais elle en neutralise une partie des effets sur le montant de la réserve de participation avec une formule de calcul dérogatoire, actée dans un accord de 2017, qui englobe la société mère et 20 filiales. C'est en multipliant par 17 %  le résultat courant après impôts que se calcul l'enveloppe. "Il n'y a malheureusement jamais eu jusqu'à maintenant la majorité pour voter une expertise nous permettant de mesurer les conséquences de l'optimisation fiscale", considère Sébastien Chauvin, le délégué syndical central de la CFDT Decathlon. Il faut dire que les directions ont plutôt tendance à se crisper quand les représentants des salariés cherchent à y voir plus clair sur la création de valeur.
 

Les voies de la contestation

D'autant que l'action juridique pour contester le calcul de la participation s'avère très aléatoire. A fortiori quand les paramètres B (Bénéfice net fiscal) et C (Capitaux propre) du  calcul ont été attestés par le commissaire aux comptes (CAC) désigné par les associés, ou par l’inspecteur des impôts. Le Conseil constitutionnel a considéré que  l’article L. 3326-1, al. 1 du code du travail interdisant toute contestation, après attestation était proportionnée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée par le CSE, FO et la CGT de Procter & Gamble Amiens. "Cette attestation n'est pas systématiquement délivrée ", précise néanmoins Gérard Lejeune. Toutefois si un  contrôle fiscal redresse à la hausse le B, la participation doit être corrigée.
 

A noter qu'en cas de redressement fiscal pour optimisation fiscale abusive, Il n’y a pas dans toutes les situations, réparation du manque à gagner. Cela a été le cas pour les salariés de McDonald's pourtant condamné à une amende fiscale de 1,25 milliards d'euros.
 

FF
François Fournier
FO Procter & Gamble Amiens

 "La participation a commencé à baisser en 2016 alors que les bénéfices explosaient", se souvient  François Fournier, délégué syndical FO sur le site d'Amiens. "Quand l'évolution du salaire est individualisée à 75 %, il est plus difficile de mobiliser. Les moyens de pression sont multiples", constate le représentant syndical.
 

IZ
Ingrid Zilo
CFDT Optorg

Jusqu'en 2010 les salariés d'Optorg. une société d'import-export de véhicules, ont touché de l'intéressement. D'un coup, la direction ne l'a plus versé au regard des investissements, alors que le développement économique était assuré. Incompréhension totale pour la centaine de salariés du siège qui se trouvaient répartis dans 3 établissements, dont aucun de plus de 50 salariés. Le CSE monte alors au créneau et lève un lièvre. “Les 3 établissements formaient une UES de fait. La participation s'imposait donc dans cette structure”, se souvient Ingrid Zilo, aujourd'hui déléguée syndicale CFDT. Une expertise est votée pour y voir plus clair tandis qu'une action en justice est engagée pour faire reconnaître officiellement l'UES. Et Ingrid Zilo d’ajouter : “C'est un expert judiciaire qui a calculé le montant de la participation due”. A noter que si la participation a été versée dans la foulée, le contentieux a été long pour obtenir la rétroactivité de l’existence de l’UES. 

Les accords 2 en 1

AS
Alban Scamorri
CGT Banques & assurances

C'est souvent des accords «  2 en 1 » qui sont signés dans les entreprises. Participation et intéressement déterminent une enveloppe globale. C'est particulièrement vrai dans les secteurs de l'assurance et de la banque. Chez Generali par exemple, l'enveloppe globale de la participation et de l'intéressement est désormais plafonnée à 3,6 % du résultat opérationnel avant impôt (un accord de 2006 dont la CGT n'est pas signataire). "Une hausse de 14 % du résultat opérationnel brut se traduit par une hausse de l'enveloppe de 8 %. Le plafonnement initial était à 4,2 % , la direction a imposé une baisse à 3,6 %. Il faudrait que la redistribution soit de 8 % du résultat comme nous l'avons revendiqué", explique Alban Scamorri, membre du bureau de la fédération CGT Banques & assurances qui précise que la priorité doit être le salaire.

PH
Pierre Havet
Fondact

Le « 2 en 1 » est aussi une formule privilégiée du côté de Fondact, l'association d'entreprises qui porte le partage sous 3 dimensions (résultat, capital, gouvernance). "L'intéressement est un levier de pilotage managérial, pas la participation prise isolément", considère Pierre Havet, le Délégué général de l'association en soulignant que le "partage de la valeur sous entend le partage de la confiance". Une confiance qui n'exclut pas le contrôle.