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14 / 06 / 2019 | 103 vues
Marc Bougaut / Membre
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Démêler l’imbroglio d’un capital décès refusé : une créance salariale pour l’AGS ?

Nous faisons ici une première synthèse des contributions reçues à la suite de notre appel « Prévoyance et cessation de paiement »(1)
 

Rappel
 

Dans notre article, nous lancions un appel afin de tenter d’y voir plus clair dans le dossier du capital décès non servi du fait de cotisations Prévoyance non reversé et sur fond de procédure collective. Compte tenu de la multiplicité des interlocuteurs : le chef d’entreprise, l’administrateur-judiciaire, le mandataire, l’AGS, le courtier et l’assureur … vers qui l’épouse devait-elle se retourner pour obtenir le versement du capital-décès ? Nous avons obtenu plusieurs contributions que nous dévoilerons en plusieurs articles compte tenu des enjeux et de la confusion des rôles que le dossier a révélé.
 

Résiliation par l'assureur pour impayé ?
 

Nous nous interrogions sur l'application de l'alinéa 5 de l'article L.113 du Code des Assurances qui exclut la résiliation pour impayé dans le cas des assurances dites "collectives", celles qui répondent à une obligation conventionnelle.
 

Selon APICIL dans une réponse à notre article, le courtier et l’assureur serait en droit de résilier le contrat de Prévoyance pour impayé. Même si l'alinéa existe toujours, il serait devenu obsolète par les décisions du Conseil Constitutionnel de 2013 qui mettent un terme aux clauses de désignation des assureurs figurant alors dans les Conventions collectives.
 

Aucune jurisprudence ne valide une telle affirmation. Et nous n'avons pas connaissance d'une action des assureurs pour faire modifier la loi ou pour alerter les assurés ... d'où l'imbroglio.
 

A la charge de l'employeur ?
 

Le capital décès est dû directement par l’employeur lorsque celui-ci n’a pas conclu de contrat d’assurance conforme à ses obligations, au titre du droit du travail, de faire bénéficier à ses salariés des prestations de prévoyance prévue par la convention collective. Le même raisonnement prévaut lorsque le contrat d’assurance a été résilié, à tort ou a raison.
 

Et si l'entreprise est placé en redressement judiciaire, dès lors, le capital décès devient, une créance salariale couverte par l’AGS. Cette hypothèse est confirmée par un arrêt récent : Cass. Soc. « Marne Énergies Renouvelables » 12 juillet 2016, n° 15-16.087.
 

Un arrêt très récent témoigne qu’en dernier ressort, les prestations de la prévoyance non servies ou insuffisamment servies sont une créance salariale avec cet arrêt du 17 avril.  Un employeur a été condamné à verser des dommages-intérêts pour compléter un capital décès insuffisant. « Une faute avait été commise par l’employeur dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement du capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective. »  Cass. Soc. 17 avril 2019 n°17-27.096.
 

A la charge de l'AGS ?
 

En cas de procédure collective, liquidation ou redressement, le capital décès étant une créance salariale, il est du ressort du mandataire, représentant des créanciers. Pour le versement à la famille, il se doit de solliciter l’AGS, l’assurance de Garantie des Salaires. A charge pour lui d’assurer éventuellement ensuite le recouvrement en se retournant contre le courtier et l’assureur.
 

Préjudices pour la famille ?
 

Cependant, il y a une difficulté majeure préjudiciable à la famille c’est le plafond d’intervention de l’AGS. Est-il en deçà ou au-dessus du capital décès ? En tout cas, ce plafond ne couvrira pas la rente éducation qui est aussi à servir ?  

De plus, il est à prévoir de devoir supporter de longues et multiples procédures. Car, au vue de l’empressement des différents interlocuteurs à donner une réponse, il est à prévoir que chacun continuera à se défausser … en espérant un renoncement de la famille de guerre lasse.
 

Enjeux ?
 

Au delà de la validité ou non de l'alinéa 5, le dossier du capital décès non versé alors que le défunt a cotisé pose de sérieux problèmes. Est-il possible d'admettre que le salarié qui est l'assuré, qui cotise, qui est le bénéficiaire des prestations ne soit pas informé que malgré les apparences il n'est plus couvert ?  Pourquoi la loi qui réprime le détournement par l'employeur des cotisations salariales pour l'utilisation à d'autres fins n'est pas appliqué ? Peut-on admettre un régime différent pour les salariés d'une même branche professionnelle, entre ceux dont le contrat de Prévoyance a été conclu par le biais d'un courtier et ceux dont le contrat a été conclu directement avec l'assureur par le biais de la Recommandation ?

 

(1) Un salarié d’Ifrac, centre de formation, décède le 16 août 2018. Comme tous ses collègues, il avait cotisé, par le biais des retenues sur salaires, à la Prévoyance prévue à la convention collective des Organismes de formation. Après le décès, sa veuve a eu toutes les peines du monde à obtenir des réponses à ses demandes et même une simple notification du refus de servir le capital décès. Le contrat avait été résilié fin juin 2018 pour impayés par ASCORE Gestion … qui est apparu être le courtier et non l’assureur. Entre temps, l’entreprise a déposé le bilan et est donc sous le régime du redressement judiciaire. L’assureur GRESHAM vient enfin de prendre position par un courrier du 14 mai suivi par son actionnaire APICIL.

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