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03 / 05 / 2019 | 634 vues
Marc Bougaut / Membre
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Prévoyance et cessation de paiement : comment démêler l'imbroglio d'un capital décès refusé ?

Ifrac, un centre de formation Transport et Logistique, choisit en 2017 Ascore Gestion du groupe
Axelliance pour la prévoyance de ses salariés et honorer ses obligations d’employeur (art. 16 étendu de la
Convention Collective Nationale des Organismes de formation). Le contrat prend effet le 1er juillet 2017.


Un salarié Florian (1) signe le 27 juillet 2017 comme ses collègues, un document Axelliance où il désigne son épouse comme bénéficiaire du capital décès. Il décède le 16 août 2018. Son épouse Sylvie (1), après avoir connu des difficultés pour obtenir de l’employeur les documents de fin de contrat et le versement du solde, prend contact fin septembre avec Ascore Gestion.
 

Seule pour faire face aux charges de la famille, elle a terriblement besoin du capital décès. Il est précisément prévu pour cela. Le service prévoyance lui communique la liste des pièces à fournir sans l’alerter sur la moindre difficulté. Le 11 octobre 2018, elle transmet les pièces demandées.


N’ayant aucun retour à la mi-décembre, Sylvie téléphone à celle qui est en charge de son dossier au sein d’Ascore Gestion. De but en blanc, son correspondant lui apprend que le capital décès ne lui sera pas servi du fait que le contrat a été résilié pour cotisations impayées par l’employeur. Elle découvre en même temps que l’ancienne société de son époux a été placée en redressement judiciaire le 5 novembre précédent (lire sa lettre > Comment peut-on accepter d'être traité de la sorte ?).
 

Son défunt mari ayant cotisé comme tous ses collègues par le biais des cotisations sociales, elle sollicite le concours d’un avocat. Ce dernier écrit le 24 janvier à Ascore Gestion d’une part et conjointement à l’employeur Ifrac de Pantin, au mandataire et à l’administrateur d’autre part.
 

Ces derniers n’ont à ce jour jamais répondu. Après plusieurs relances et actions de notre part, le 24 mars, le service prévoyance d’Ascore Gestion transmet à l’avocat la copie d’un courrier recommandé du 18 mai 2018 (reçu par l’employeur le 22 mai) : Il s’agit d’une mise en demeure de régulariser les versements des cotisations Prévoyance du 1er trimestre 2018 dans les 30 jours. Faute de quoi, sans préavis, Ascore Gestion se verrait dans l’obligation “de ne plus garantir vos salariés” et 10 jours plus tard (soit le 28 juin) “de résilier purement et simplement votre contrat sans autre formalité de notre part.”
 

  • A l’occasion de cet envoi, nous découvrons qu’Ascore Gestion n’était pas l’assureur mais un courtier. L’assureur est Gresham Assurance collective du groupe Apicil. Rien dans les documents ne fait apparaitre clairement qu’Ascore Gestion n’est pas l’assureur.


Après sept mois d’instruction, qui peut nous aider à démêler l’écheveau qui paraît concerner à la fois le droit des assurances, celui de la Sécurité sociale, du travail et des consommateurs ? Vers qui se tourner ?
 

Quelques-unes des questions à résoudre
 

  1. L’article L113-3 du Code des Assurances stipule que la résiliation du contrat pour impayé est exclue dans le cadre d’une obligation conventionnelle : « Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat »


    Dès lors, le courtier (le groupe Axelliance Gestion) ou l’assureur (Gresham Assurance du groupe Apicil sont-ils en droit de refuser d’honorer le versement du capital décès lorsque l’employeur n’a pas reversé les cotisations prélevées sur la partie salariale du bulletin ?


     
  2. Dans le cas où malgré l’article L113-3 du Code des Assurances, le courtier ou l’assureur serait en
    droit de résilier le contrat de prévoyance pour impayé, le capital décès est-il considéré comme
    une créance salariale dans le cadre d’une procédure collective ? Si tel est le cas, cette créance est-elle prise en charge par l’AGS et dans quelle limite ? Si tel est le cas, le mandataire judiciaire ou l’administrateur n’est-il pas soumis à un délai de réponse ou de prise en charge ?

     
  3. La prévoyance étant une obligation de l’employeur pourquoi le recouvrement des prestations échapperait-il au mandat du représentant des créanciers, le mandataire judiciaire dès lors que l’entreprise est placé sous redressement judiciaire ou est en liquidation ?

     
  4. Quelles sont les obligations d’information qui pèsent sur les assureurs et les courtiers pour :

    - alerter le salarié que la prévoyance est résiliée et qu’il ne bénéficie
    plus des garanties pour lesquels il cotise par le biais des retenues sur salaire ;
    - indiquer clairement sur les documents le rôle de chacun, entre le courtier et l’assureur en
    précisant clairement les incidences pour le salarié ou ses ayants droits ;
    - désigner entre l’assureur et le courtier un seul interlocuteur pour le service des
    prestations ;
    - s’engager sur un délai de réponse pour instruire le service des garanties.
     

(1) les prénoms ont été modifiés

 

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