Selon l’article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L’article L. 4614-13 indique, lui, que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.

Les administrations ont, semble-t-il, bien du mal avec leurs projets de modernisation des systèmes d'information.

Mécontents de devoir payer une expertise demandée par le CHSCT, y compris lorsqu’ils obtenaient son annulation en justice, les patrons se sont fait entendre par le Conseil constitutionnel.

Un délai d'un an pour se retourner.

L'audit interne produit par l'inspection générale de Natixis sur le fonctionnement du CE révèle à quel point l'institution qui gère tout de même un budget annuel de 11 millions d'euros se trouve en dehors des clous de la loi sur la transparence financière. 75 recommandations ont été prescrites d'urgence.