Un délai d'un an pour se retourner. Le Conseil constitutionnel a fait droit à l'argumentation de Foot Locker pour la question prioritaire de constitutionnalité n° 500 (voir ici) et sa décision prendra effet le 1^er janvier 2017. Une décision du 27 novembre avec effet différé car les conséquences d'une application immédiate auraient été trop lourdes pour le secteur des cabinets agréés CHSCT, avec de réels risques de faillite à court et moyen termes. Comme nous l'avions raconté ici [abonnés], l'avocat du requérant (Foot Locker) se plaignait d'un jeu à « qui perd-gagne » : quelle que soit la décision du juge en cas de contestation de l'employeur (et sauf en cas d'abus), le cabinet d'expertise mandaté par le CHSCT est toujours gagnant.

Ce que n'a pas manqué de relever le Conseil dans ses motivations : « L'employeur est tenu de payer les honoraires correspondant aux diligences accomplies par l'expert alors même qu'il a obtenu l'annulation de la décision du CHSCT ». Les Sages ont donc estimé que « la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours ».

Le pire évité

« Cela aurait pu être pire puisque la prise en charge des frais d'expertise CHSCT, elle, n'est pas remise en cause sur le fond. Le Conseil constitutionnel s'est concentré sur les délais de consultation », commente un avocat en droit social. La balle est désormais renvoyée dans le camp du gouvernement, qui pourra légiférer (ou pas) par exemple pour imposer un délai et/ou un recours suspensif. Sur ce dernier point, cela poserait tout de même la question du vote d'une expertise en cas de risque grave. Difficile chantier en perspective pour les acteurs du dialogue social, cabinets agréés et organisations syndicales en tête, pour faire aboutir une réforme d'ici fin 2016 sur un domaine intimement lié à la santé des salariés.