« Nous sommes satisfaits », tel est le sentiment de La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) qui s'est battue depuis des mois pour obtenir la liberté de choix de l'employeur de sa complémentaire santé collective. Cependant, le président de la FFSA, Bernard Spitz, a déjà un autre sujet d'inquiétude concernant la complémentaire santé : les contours du futur contrat responsable qui doivent être définis par un décret attendu en mars. Pour la FFSA, il ne faut pas un contrat responsable unique, mais de la souplesse permettant d'adapter les garanties suivant les besoins.

Le Conseil constitutionnel a, dans deux décisions, enterré les clauses de désignation et de recommandation qui permettaient aux partenaires sociaux d'une branche de choisir un opérateur unique de complémentaire santé et/ou de prévoyance pour toutes les entreprises du secteur. Pour le directeur général délégué d'AG2R La Mondiale, Philippe Dabat, cette réforme va avoir de lourdes conséquences car « seule la mutualisation de branche permet de mettre en place des mécanismes de solidarité et des actions de prévention ». Il faut, selon lui, « s'attendre à de nombreux contentieux ».