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    15 / 09 / 2020 | 200 vues

    Le droit à congé payé du salarié réintégré à la suite d’un licenciement nul

    Pour le salarié victime de licenciement nul, il y a lieu de considérer que le droit à congé payé n’est pas subordonné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé et que la période comprise entre le licenciement et la réintégration s’assimile à une période de travail effectif aux fins de la détermination des droits audit congé (...)
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    16 / 06 / 2015 | 75 vues

    Congés conventionnels non pris : la charge de la preuve repose sur le salarié

    En cas de litige portant sur la prise des jours de congés payés, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit au repos (ce qui passe notamment par la preuve du respect de ses obligations d’information du personnel sur la période de prise des congés et de communication de l’ordre des départs).
  • Prime de vacances : la Cour d’appel de Versailles donne raison à la CGT chez Capgemini

    Dans un arrêt du 18 novembre 2014, la Cour d’appel de Versailles donne raison à l’action de la CGT du groupe Capgemini sur l’application de l’article 31 de la convention collective concernant le calcul de la prime de vacances ainsi que sur la proratisation de jours de congé d’ancienneté pour les salariés à temps partiel.

    Emmanuel Bianchi jeu 27/11/2014 - 07:55