Les négociations sur un projet d’accord ministériel en matière de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) s'avèrent bien décevantes et bien loin du « projet ambitieux » annoncé par le ministre à l'origine des discussions.

C'est pourquoi la fédération vient d'interpeler Michel Sapin pour lui rappeler ses engagements et nos revendications sur un sujet de plus en plus important dans un contexte de dégradation des conditions de vie au travail sans précédent.

La déclinaison de l’accord-cadre fonction publique du 22 octobre 2013 par les ministères économique et financier est une obligation. Ceci n’avait pas échappé à Pierre Moscovici, qui, lors du CTM du 8 octobre 2013, avait proposé « d’engager une négociation en vue d’un accord ministériel ambitieux sur la prévention des risques psycho-sociaux qui viendrait décliner le protocole d’accord fonction publique ».

Après lui avoir succédé, Michel Sapin s'est exprimé sur le sujet au CTM du 30 avril 2014 en évoquant à son tour l’objectif d’« un accord ambitieux dans lequel je suis prêt à ce que soit discutée avec vous la question des moyens alloués à cette démarche. S’agissant des besoins en personnel de santé du ministère, cette discussion aura évidemment des conséquences sur le budget de l’action sociale, et là aussi je souhaite vous dire ma détermination à en faire une priorité dans le cadre de la négociation…».

Après trois groupes de travail, un an de discussions et malgré le déplacement du groupe de travail du 3 au 14 octobre, dans l’espoir d’annonces et d’arbitrages budgétaires au CTM du 6 octobre, nous sommes restés sur notre faim.

Toujours pas de moyens ni de perspectives, pas de volonté politique malgré les propos ministériels « d’un accord ambitieux », un simple projet d’accord encore très loin de répondre aux enjeux posés.

Pour nous, les diminutions des moyens de fonctionnement, les suppressions d’emplois (30 000 emplois en dix ans), les restructurations permanentes, les objectifs inatteignables aggravent les conditions de travail des agents des ministères économique et financier et génèrent de plus en plus de souffrance au travail.

Les rapports annuels des médecins de prévention, des inspecteurs de santé et sécurité au travail (ISST), des ergonomes ne cessent de l’attester mais vous n’en tenez pas compte et persistez à diminuer les effectifs et à réduire les moyens !

Outre le rappel des obligations de l’employeur (en particulier l’obligation de sécurité de résultats en matière de protection de la santé physique et mentale incombant à l’ensemble des employeurs publics et privés, pour l’ensemble des salariés et des agents publics, quel que soit leur statut professionnel), pour notre fédération des finances, de véritables engagements doivent figurer dans l’accord de prévention des risques psycho-sociaux actuellement en cours de négociation et toujours dépourvus des moyens auxquels vous vous étiez engagés.

Dans ce contexte particulièrement difficile la prévention des risques psycho-sociaux passe, pour nous, par :

• l’arrêt des suppressions d’emplois et de moyens ; un plan pluriannuel de recrutement permettant d’assurer l’indispensable adéquation missions/moyens ; l’arrêt des restructurations ;
• la préservation et le renforcement plus que jamais nécessaire, du réseau des acteurs de prévention (ISST, ergonomes, médecins de prévention, secrétaires-animateurs, RMP, infirmières, assistants de prévention..) dont les charges ne cessent d’augmenter, comme le mentionnent ces mêmes rapports annuels ; notre fédération s’oppose aux recrutements par redéploiements qui « déshabilleraient Pierre pour habiller Paul » et demande un véritable plan de recrutement ;
• dans ce cadre, une urgence particulière : recruter des médecins de prévention alors que des départements en sont encore dépourvus et dans une cinquantaine de départements, leur nombre est encore insuffisant.

Sans nier le contexte national de pénurie, tout doit être mis en œuvre pour garder et recruter des médecins de prévention. Pour notre fédération, il faut agir à la fois sur leur rémunération et sur leurs conditions d’exercice : équiper les cabinets médicaux du matériel médical nécessaire, les doter de logiciels et d’un véritable secrétariat nécessaires à l’exercice de leurs missions ; renforcer le réseau des infirmières dont les départs en retraite ne sont pas remplacés.

Pour nous, les conventions passées avec les services inter-entreprises ne doivent pas se substituer aux recrutements de véritables médecins de prévention contractuels.

Un réel accompagnement des agents en difficultés ou malades :

• organiser les visites de pré-reprises et de reprises après congés de longue maladie (CLM) et congés de longue durée (CLD) ;
• mettre en œuvre des aménagements de postes ; accorder l’imputabilité au service des actes suicidaires en lien avec le travail (reconnaissance en accidents du travail) ;
• suite à expositions à l’amiante et aux CMR : organiser des visites médicales post-exposition et post-professionnels pour les retraités ;
• le recensement des cas d'épuisement professionnel au sein des MEF et leur reconnaissance en tant que maladie professionnelle ;
• la mise en œuvre de mesures de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et des risques liés à l’amiante et aux CMR ;
• l’octroi de moyens et de marges de manœuvre à l’encadrement qui est lui-même concerné par les RPS ;
• l’amélioration des conditions de travail des agents par l’entretien des bâtiments dans lesquels ils travaillent : hygiène des locaux ;
• mise en conformité électrique, incendie ;
• suppression des « open spaces » ;
• attribution de surfaces de travail suffisantes pour chaque agent ;
• des mesures d’amélioration des conditions d’accueil du public ;
• accessibilité des sites pour les handicapés. Les rapports des ISST en ont démontré toute l’importance en mettant en évidence l’important mal-être généré par ces points noirs ;
• amiante : éradication de l ‘amiante dans tous les bâtiments dans lesquels travaillent les agents ; mise à jour des dossiers techniques amiante ; reconnaissance en maladie professionnelle au bénéfice de tous les agents exposés ; reconnaissance site amianté pour le Tripode ;
• de véritables études d’impact le plus en amont possible concernant les projets de réorganisation, restructurations comme le prévoit les textes et qui sont nécessaires pour mesurer le plus en amont possible les conséquences des projets sur la santé physique et mentale des agents et sur leurs conditions de travail (à cet égard, la fiche d’impact est insuffisante) ;
• consultation des représentants du personnel et des acteurs de prévention le plus en amont possible en cas de projets importants de travaux, de restructurations, de déménagements qui affectent fortement les conditions de travail des agents ;
• amélioration des logiciels de travail des agents dès leur phase de conception permettant une utilisation efficace en recourant aux pôles métiers (informaticiens et ergonomes) ;
• améliorer la reconnaissance de la technicité et des qualifications des agents à travers l’accès à la formation, aux promotions (PRO/PRO) etc. ;
• supprimer les inégalités et toute forme de discrimination (genre, santé, handicap, implication syndicale…) ;
• la mise en place d’une véritable filière de formation de santé et sécurité au travail pour tous les agents, les cadres des directions (formation initiale, formation continue), et pour les acteurs de prévention ;
• l’indispensable formation du personnel des services RH à la médecine statutaire, qui permettra notamment, d’améliorer l’utilisation, de la fiche de liaison entre les services RH et les médecins de prévention. Elle facilitera ainsi la mise en place d’un bon suivi médical professionnel et post-professionnel pour les agents. Les agents en congés de longue maladie et de longue durée pourront ainsi obtenir des renseignements fiables et complets ; appliquer l’accord ministériel aux agents MEF au sein des DDI, DIRECCTE, DREAL etc. ;
• donner des moyens supplémentaires aux CHSCT afin qu’ils puissent remplir leurs missions, au regard notamment de la montée en puissance des risques psycho-sociaux et des problématiques de santé mentale.

Enfin, concernant la méthode : pour notre fédération, le CTM doit être régulièrement tenu informé de l’avancement des discussions engagées au sein du CHSCT-M concernant le projet d’accord ministériel prévention des RPS. Les fédérations siégeant au CTM doivent être les éventuels signataires de cet accord ministériel.

FO finances rappelle son attachement indéfectible à une véritable politique ministérielle de santé et de sécurité au travail, avec de vrais moyens humains et budgétaires, le nécessaire engagement des ministres et des directions générales, indispensables dans l’intérêt des agents.